République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 12/05/2016 *** N° MINUTE : N° RG : 15/04674 Jugement (N° 14/03254) rendu le 19 Juin 2015 par

Elle ajoute que dès le 21 juin 2011, elle avait constitué et déposé un dossier de financement auprès de la société de courtage Prêt Immo, ce dossier ayant été transmis à la Société Générale dès le 24 juin

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, la commune de Saint-Louis conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

MINUTE N° 199/2022 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - SELARL HARTER-LEXAVOUE Le 5 mai 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 juillet 2023 et le 13 mars 2024, la société Auchan Hypermarché, représentée par la société d'avocat Cornet-Vincent-Segurel (

Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 10 janvier 2017 RG : 14/06159 ch n°9 cab 09 F SAS AJR TRANSACTION C/ SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Adresse 1] RÉPUBLIQUE

ARRET N°428 N°RG: 02/05499 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [**][* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *][**] ARRET DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS

Le 7 juin 2004 le Crédit Agricole, sur ordre de la SCI Le Forum, a restitué à la SCI 2M la somme de 14 482,50 € en remboursement du dépôt de garantie.

Vu les dernières conclusions de la fédération française de carrosserie du 1er juillet 2013. Vu les dernières conclusions de la SCI FPL II du 28 juin 2013.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2011 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[Z] que la société Marseille République avait décidé de ne pas régulariser la cession des biens concernés, pour le 31 décembre 2005. Par exploit introductif d'instance du 28 juin 2006, M.

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique du 26 décembre 2014, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JANVIER 2025 (n° , 3 pages) Numéro

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

Par acte d'huissier du 5 juin 2014, la SCI LE SHOGUN et la SA CMCIC LEASE ont alors fait assigner la SARL DAJIMMO et la SCI [Localité 11] JPMAG aux fins de rectification des actes authentiques du 8 octobre

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 21 JUIN 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 18 juin 2013, les consorts X... et autres ont assigné M.

Maître [K] [O] a dressé le 16 juin 2017 un procès-verbal de carence, M. [G] [Z] ayant fait savoir le 22 mai qu'il n'était pas vendeur du bien. Sur une demande du conseil de M.

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

FAITS ET PROCEDURE - MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique en date du 23 juillet 2015 passé devant Maître [H], notaire à [Localité 13] (32), M.