peut se fonder que sur les dispositions de l'article 15 de cette loi ; - l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé doit être donné par le bailleur, - or à la date du congé

et à la mise à disposition du bien loué, et ont déclaré que le bail consenti pour une durée de 12 ans a pris effet le 30 juin 2015 pour se terminer le 29 juin 2027 moyennant un loyer annuel hors charges

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 juin 2023, le bailleur a mis en demeure Madame [B] [J] divorcée [C] de cesser les travaux engagés au niveau des espaces verts situés devant 1'

La bailleresse soutient que [K] [D] souhaitait uniquement être relogée par son bailleur, ce qui explique pourquoi elle fait obstacle à la réalisation des travaux.

Ainsi, du 15 janvier au 31 décembre 2012, le loyer était gratuit, puis d'un montant de 700 euros du 1er janvier au 30 juin 2013, puis de 1 400 euros par mois du 1er juillet 2013 au 14 janvier 2014.

Par ordonnance de référé rendue par le Président du TGI de Marseille le 4 juillet 2011 la bailleresse était déboutée de sa demande de résiliation du bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers

acquise par le bailleur de la société du Quartier de Vaise Rochecardon depuis le 6 décembre 2021 est en conséquence réputée n'avoir pas jouée, o Rejeté la demande en expulsion formée par le bailleur

Le tribunal a retenu en substance': Que les clefs ont été restituées le 21 juillet 2021, date de la fin du bail, et M.

Le bail a été consenti pour une durée de 15 années à compter rétroactivement du 1er juillet 2004 et moyennant un loyer annuel en principal de 11.434 euros.

L'appelante fait valoir que le bailleur a manqué d'une part à son obligation de délivrance telle que prévue par les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, et par

Subsidiairement, Mme [P] [C] sollicite la résiliation du bail en raison d'une sous-location partielle du logement via AirBnb entre septembre 2018 et juin 2019 et d'une occupation irrégulière de la cour

Au soutien de ses demandes, la bailleresse fait valoir que le règlement de la dette locative en cours de procédure n'est pas un obstacle au constat de la résiliation du bail fondé sur la clause résolutoire

S'agissant de ces exercices non prescrits, la bailleresse intimée a donc satisfait aux exigences de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, reprises dans le bail consenti à Mme [H] [G].

Le conciliateur, la Selarl FHBX, prise en la personne de Me Fornacciari, a pour sa part exposé que, dans un premier temps, au regard du très grand nombre de bailleurs, seuls les bailleurs institutionnels

et la responsabilité de la bailleresse : Pour critiquer la décision déférée en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse, celle-ci fait valoir que la sarl [Z] corporation

Le principe posé par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 est que les charges sont exigibles sur justification par le bailleur, étant observé que si le bailleur n'a pas justifié chaque année de sa

Selon l'article 15 I de la loi du 06 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif

recevables les demandes reconventionnelles de [I] [C] ; -CONSTATE que le bail conclu le 25 juin 2018 entre la SCI [K] et [I] [C] concernant le bien sis [Adresse 4] a pris fin le 30 juillet 2020 au départ