Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri Laborit

M R, la société SCF 26 Worldwide, la SCI FRGB, la SCP Laporte et M.

LE COMMISSAIRE DE GOUVERNEMENT DES ALPES MARITIMES SARL LAFORET IMMOBILIER EXPO SUD IMMOBILIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du

ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile N° RG 25/01127 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFAT APPELANTE Société TASLI-AUTOMOBILE Représentant : Me Camille LACOSTE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] Représentant : Me Pierre yves MIGNE de la SCP LACOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau des ARDENNES INTIME Syndic. de copro.

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Marie BAISY, avocat au barreau de BORDEAUX Assistés de Me Morgan DESAUW-LAPORTE

né le 12 Août 1927 à Robiac Rochessadoule (30) ... 30160 GAGNIERES Représenté par Me Jean-rené LAPORTE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Elisabeth X...

DE PRUD'H OMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 15/00340 APPELANTE : Madame [E] [Z] née le 26 Janvier 1983 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fanny LAPORTE

la personne de son représentant léga domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE

nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : Mme Françoise LAPORTE

chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du TROIS AVRIL DEUX MILLE TROIS DEVANT : MADAME FRANOEOISE LAPORTE

chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS DEVANT : MADAME FRANOEOISE LAPORTE

code de procédure civile, assisté de Mme Marie-Thérèse GENISSEL, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte à la cour, dans son délibéré, celle-ci étant composée de : MADAME FRANOEOISE LAPORTE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller

INTIMEES **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mars 2007 devant la cour composée de : Madame Françoise LAPORTE, président, Monsieur Jean-François

DPC CONSEIL SOUS L'ENSEIGNE LAFORET ---------------------- N° RG 24/04990 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAHU ---------------------- DU 15 OCTOBRE 2025 ---------------------- ORDONNANCE --

de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Georges Daumezon de FLEURY LES AUBRAIS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT