INTIMÉE et appelante sur incident : L'EUROMÉTROPOLE DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 1] à [Localité 5] représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la

MINUTE N° 230/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Laurence FRICK Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 23/441 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

MINUTE N° 416/2024 Copie exécutoire à : - Me CHEVALLIER- GASCHY - Me SPIESER- DECHRISTÉ - Me Laurence FRICK - la SELAL LX COLMAR -

MINUTE N° 341/24 Copie exécutoire à - Me Christine LAISSUE -STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK Le 03.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

elle-même aux droits de la société [E], en liquidation judiciaire, après validation d'un plan de cession (jugement du 15.10.2013) Ayant son siège social [Adresse 9] 1 à 5/ représentés par Me Laurence

Adresse 1], sise [Adresse 1] représenté par son syndic, la la SARL SOGIM, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 2] représenté par Me Laurence

déférée à la cour : 22 Août 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : Madame [X] [J] épouse [N] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurence

DE CREDIT MUTUEL DES DEUX VALLEES 29 rue de Lattre de Tassigny 68560 HIRSINGUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE SAINT PAUL 61 Avenue de Colmar BP 2238 68068 MULHOUSE CEDEX représentées par Me Laurence

SOCIETE NATIONALE SNCF SA à conseil d'administration, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la

N° SIRET : 492 66 1 8 55 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience

IFB FRANCE, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour.

la cour La SCCV LA COUR DES HARAS, société civile immoilière de construction vente, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 14] à [Localité 8] représentée par Me Laurence

ANNIE G ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour Avocat plaidant : Me HERQUE, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE sur appel incident

Cour : 9 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT : Madame [Y] [U] épouse [O] et Monsieur [V] [O] [Adresse 3] Représentés par Me Laurence

ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal - en qualité d'assureur de la SAS NORBA MENUISERIE ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour

[Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR S.C.P.

ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 8] représentées par Me Laurence FRICK, Avocat à la cour.