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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté pour irrecevabilité sa demande enregistrée sous le n° 2109109 en tant qu'elle serait tardive dès lors que, en vertu de l'article L. 112-6 du
Chambre 1 A
63b91abbb63d827c909cac36
4 janvier 2023
MINUTE N° 10/23 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Laurence FRICK Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01638_20231128
28 novembre 2023
A le 10 novembre 2022, soit moins d'un mois après la notification de ce jugement, était tardive. 4.
Chambre sociale 4-3
6683981b8da90185712ea671
1 juillet 2024
f) Sur la remise tardive des bulletins de paie, de l'attestation France Travail et sur la demande de remboursement à France Travail des indemnités versées La remise tardive des bulletins de paie et
Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae9d
20 mai 2008
IART " C / Laurence X... épouse Y... Michel Y... Brigitte Z... Thérèse A... Marie- Laure B... Eric Y... Pierre Z...
6253cde2bd3db21cbdd94d1b
16 mars 2021
COMPOSITION DE LA COUR Madame Laurence FAIVRE, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, Madame Laure-Aimée GRUA, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles en vertu
Rétention Administrative
662209639ce14200083896bf
17 avril 2024
Le président a mis dans le débat la question de l'éventuelle irrecevabilité des moyens contenus dans la déclaration d'appel complèmentaire, au regard de leur tardiveté.
6253ccffbd3db21cbdd91f62
29 janvier 2015
au RCS de Avignon sous le numéro 542 620 224 (73B00156), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège 43 Cours Jean Jaurès 84000 AVIGNON Représentée par Me Laurence
15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc3c
6 novembre 2015
BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à : Me Pierre LIBERAS Me Laurence LEVAIQUE Me Grégory KERKERIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
2e chambre civile
66878cee05d6f7f678d49294
4 juillet 2024
Adresse 1] Représentant : Me Chantal BRUZI, avocat au barreau des Pyrénées Orientales Le QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence
1ere Chambre
63c79b5ada31367c908eb607
17 janvier 2023
[S] recherche la responsabilité de la seule société Arkea et uniquement au titre de la radiation tardive de l'inscription au FICP. Aucune demande n'est formée par M.
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
Il résulte de ce qui précède que, en rejetant comme tardive et manifestement irrecevable la demande de M.
6253cd82bd3db21cbdd93900
20 janvier 2017
de l'ASSOCIATION TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 SARL LA CLEF DES AFFAIRES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01277_20251118
18 novembre 2025
C... en raison de sa tardiveté au regard des dispositions de l’article 47-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, elle n’avait pas à saisir la commission de réforme et le moyen tiré de l’erreur
66274efcc1c6ed00087b3e29
22 avril 2024
SINQUIN, Président, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller chargé du secrétariat général, Greffier, lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, En présence
6253c9ddbd3db21cbdd89655
20 septembre 2007
disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Laurence
Chambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b65
12 janvier 2023
- Sur la demande de dommages-intérêts en raison de la radiation de la mutuelle d'entreprise et la remise tardive des documents de fin de contrat M.
6253cdcebd3db21cbdd94898
3 février 2020
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006388 du 26/07/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANT au MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Laurent
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24 janvier 2008
FLISE, Président Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 07 Décembre 2007 sur le rapport de Madame Laurence FLISE, Président
17e chambre
635cc38d0d69e87f74e6c10d
26 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller Greffier
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