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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900cf
1 octobre 2012
1 octobre 2012
27 février 2009), ladite société, devant le tribunal de première instance de Nouméa, en arguant du fait qu'à la suite des travaux de rénovation et d'extension de l'hôtel le local commercial que lui loue
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040632
20 avril 2023
20 avril 2023
Il fait valoir, au visa de l'article 1719 du code civil que les bailleurs sont tenus d'une obligation de délivrance et d'entretien de la chose louée.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
), qu'elle loue à la société civile immobilière La Peyrouse.
Source officielleChambre Civile
644cb53a56c9f0d0f8b6f1ff
27 avril 2023
27 avril 2023
[V] de sa demande de remboursement des travaux de remise en état des locaux loués, - dit que M. [V] n'est pas fondé à retenir le dépôt de garantie de 620.000 F CFP versé, - condamné M.
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb794cece1704f5747933
6 avril 2023
6 avril 2023
Subsidiairement, elle a demandé condamnation de la demanderesse au paiement de la somme de 7.200 euros pour le préjudice subi du fait de la non mise à sa disposition d'une partie du local loué.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2444e100fed5ecc2eb0
22 septembre 2010
22 septembre 2010
BANQUE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me BIGOT Jean-Louis
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le moyen tiré de la perte partielle de la chose louée ne peut donc être considéré comme une contestation sérieuse.
Source officielle11e Chambre B
6033f9b98025adaa09dfd0fb
23 février 2017
23 février 2017
Il était tenu légalement et contractuellement d'entretenir les lieux loués qu'il est présumé avoir trouvé en bon état et présumé responsable des dégradations subies par la chose louée (art 1732 du Code
Source officielleChambre des Urgences
653ca69383c9498318209d19
18 octobre 2023
18 octobre 2023
fiscal dématérialisé n°: 1265286123164557 SA SCALIS, RCS de Chateauroux n° 815 620 463, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège 14-16 rue saint Loup
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
686f4ca4d3976f57d00d3238
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'appartement du 5ème étage n'a plus été loué à compter du 30 juin 2016.
Source officielleChambre sociale
6801dfcf354955cf78ced4a6
17 avril 2025
17 avril 2025
Au jour de la délivrance du congé, soit le 30 octobre 2020, les époux [K] n'étaient plus propriétaires de l'immeuble loué par la société Immobanques.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968ee8dcdc6046d4765be7f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Y] devait louer son appartement à compter de juillet 2017 et que la mise en location aurait échoué à raison des désordres.
Source officielle1ère Chambre
65a780038121050008662ccd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le Tribunal a retenu la réalité d'un préjudice dû à l'impossibilité de louer, car les échanges de mails faisaient apparaître que de nombreux appartements étaient loués à cette époque.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le locataire ne devra rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les lieux loués.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Les attestations produites permettent d'établir qu'ils n'étaient toujours pas loués en 2019, année au cours de laquelle les requérants ont contacté des agences immobilières pour les louer après travaux
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69e1cbf3cdc6046d47894c23
16 avril 2026
16 avril 2026
La société Vibracoustic Nantes SAS a réalisé dès lors des commandes auprès de la société Louis Armand Industrie.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86e
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Y... à la SCI Lou Castel, respectivement preneur et bailleur d'un bail commercial. Vu l'appel en date du 19 janvier 2011 interjeté par la SARL X... Y... à l'encontre de ce jugement.
Source officielleAvis
CADA:20162257
7 juillet 2016
7 juillet 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication des factures relatives aux loyers des associations Lou
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cba9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
COMPOS, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par Me Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS Intimée S.A.R.L.
Source officiellePage 15 sur 1769