nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] comparante et plaidante INTIME : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] représenté et plaidant par madame le bâtonnier , Me URSINI-MAURIN

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Angélique MACREL

Elle ajoute que ses dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être réévalués, le 'barème Macron' étant illégal au regard de la convention européenne des droits de l'homme

compensatrice de préavis, - 799,50 € brut pour les congés payés afférents, - 6.107,29 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7.995 € nets (3 mois de salaire - minimum prévu par le barème Macron

[C] [E] né le 05 novembre 2000 à [Localité 1], de nationalité indienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Maureen Odin, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent

[W] [I] né le 07 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Maureen Odin, avocat de permanence au barreau de Paris, présent

Me Jérôme LE ROY, avocat au barreau D'AMIENS OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Maureen

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président, et Madame Maureen

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, en remplacement du président régulièrement empêché, et Madame Maureen

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne

Mairie de Neuilly-sur-Marne — Caractère communicable, à la société TRANSPACITY, du rapport annuel 2015 établi par le concessionnaire de la délégation de service public portant sur la création d'un réseau

Mairie de Nogent-sur-Marne — Possibilité pour la mairie de refuser la communication de la liste électorale à la société Telkels qui souhaite l'utiliser afin de diffuser aux séniors de la commune un magazine

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'Instance de Nogent-sur-Marne

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande

préfète de la Mayenne — - caractère communicable au collectif de Sauvegarde du Massif Forestier de la Grande Charnie du dossier présenté par la société des Carrières et Travaux de l'Huisne visant à obtenir

Le barème Macron est présenté par le législateur comme un moyen efficace de mettre fin aux disparités judiciaires dans un souci d'égalité des justiciables-citoyens.