AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85724
25 mai 2001
25 mai 2001
Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 1995, la société MERCURE PROMOTION SA a donné bail commercial à la SARL CHIC COIFFURE en cours d'enregistrement, un local situé dans la galerie marchande
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Pôle 5 - Chambre 3
615e0e32c25a97f0381f5347
22 octobre 2014
22 octobre 2014
CHARPENTIER de la SELARL AMARIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1395, avocat postulant Assistées de Me Mélinda VOLTZ, avocat plaidant pour la SELARL AMARIS AVOCATS INTIMÉES SCI MARCEAU
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