AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre B
6a0fe968cdc6046d4787e169
7 mai 2026
7 mai 2026
[X] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 4] sans contrat de mariage préalable. De cette union sont issus deux enfants nés respectivement en 1996 et 2000.
Source officiellePage 15 sur 660
Cour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cd
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Le 7 mai 2008, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LYON a fait assigner Monsieur Y... et Madame X... en nullité de mariage. Ces derniers n'ont pas constitué avocat.
Source officielle