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13 194 résultats pour « Mariaggi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre B

6a0fe968cdc6046d4787e169

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [D] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 4] sans contrat de mariage préalable. De cette union sont issus deux enfants nés respectivement en 1996 et 2000.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb5bbd3db21cbdd8d5cd

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

Le 7 mai 2008, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LYON a fait assigner Monsieur Y... et Madame X... en nullité de mariage. Ces derniers n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba1ce405357f749ea486

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

sera retenue en conséquence comme date de dissolution de mariage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60325133ee626586da831766

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Il ressort des explications concordantes des parties et des pièces produites les éléments suivants : Le mariage a duré 43 ans et la vie commune après le mariage 40 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f46

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage : Mme X...expose que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e606

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

CRUZ, copie de la lettre du 19 mars 2001 adressé par l'officier d'état civil de la municipalité de SANTA CRUZ attestant qu'il n'a été trouvé aucune trace d'annulation de ce mariage, copie de l'acte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a141

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Par jugement du 2 mai 2005, la juridiction saisie a prononcé l'annulation du mariage.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63be63cf13ef607c90ab66c2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de [F] [I] et de [T] [Y] qui indique que le mariage a été transcrit le 20 juin 1950.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00090_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient que le mariage de M. E avec Mme B a été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6032a5fded78511e009535f9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[E] [P] et Mme [Y] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 4] (Cameroun) sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de cette union.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a4

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

X... est redevable en raison de la disparité que la rupture du mariage crée dans la situation des époux ; - de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a19206ccdc6046d4752ae8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 à [Localité 6], au Maroc, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cd9ccdc6046d47305197

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[J] [Q] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1994 devant l'officier d'état civil de [Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61628539c10e2193c5780986

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

avec un conjoint de nationalité française peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629f6a35a5d4e0c2ddc95d

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 24 mai 2012 qui a annulé l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de nationalité par mariage souscrite par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd85899

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

mariage était dissous.

Source officielle
CA

6ème Chambre

644b63afc51457d0f882dd5e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, - il n'était donc pas débiteur d'une contribution aux charges du mariage d'avril 2016 à novembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f78

Appel

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Kim Huy Richard X... se sont mariés le 20 juillet 2011 devant l'officier d'état-civil de Hai Duong (Vietnam), le mariage ayant été transcrit à l'Ambassade de France de Hanoï (Vietnam).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01812_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

pièces produites sur la date dudit mariage.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6871efa757f38d6b27c27667

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[A] [S] et Mme [F] [Y] ont signé un contrat de mariage comportant une clause qui institue une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage interdisant de prouver que l'un ou l'autre

Source officielle