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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT MIXTE DU 22 MAI 2019 A.R.

procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 22 février 2006 ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2010 ; Vu les conclusions de la société MGC INTERNATIONAL du 6 mai

PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES - SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE -SCP BBLM Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de [Localité 2] en date du 09 Mars

à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] [Adresse 7] représentés par Me Jean-Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué Madame [A] [C] née le 25 avril 1943 à [Localité 10

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 mars 2017 en audience publique, devant la cour composée de : Elisabeth LARSABAL, président, Jean-Pierre FRANCO, conseiller, Catherine COUDY

[G] [D], est décédée le 23 mai 2013 laissant pour lui succéder son frère, [GX] [DR] [N].

450 du Code de Procédure Civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Octobre 2012, devant : Madame BALIAN, Conseiller chargé du rapport ; assisté de Madame MARI

- signé par Madame Dominique REYGNER, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 2] Représentant : Me Benoît DESCLOZEAUX, Postulant, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : 36 - N° du dossier G983 - Représentant : Me Jean-Marc

origine Président du TJ de CAYENNE, décision attaquée en date du 11 Août 2023, enregistrée sous le n° 23/00111 APPELANTE : Madame [D] [U]-[F] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jean-yves

(Cass. com., 5 mai 1998, pourvoi no96-30.116).

Par assignation en date des 16 et 29 mai 2013, Mme [C], assistée de Mme [Z] [N], ès qualités de curatrice, ont fait citer M.

Henniaux, membre de la SELARL Henniaux Jean-Baptiste, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe DÉBATS à l'audience publique du 09 mai 2022 tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier

Le 26 janvier 1988, un enfant de sexe féminin a été inscrit sur les registres de l'état civil de Boulogne Billancourt (92), déclaré sous les prénoms de Virginie Pascale Jeanne Antoinette Anne-Marie, comme

DE LUZ, décision confirmée par arrêt rendu le 6 mars 2006 par la présente Cour.

2009 par la Cour de Cassation de PARIS - n° 764 F-D DEMANDERESSE à la SAISINE Madame [B] [K] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre

A l'occasion de son pourvoi formé à 1'encontre des arrêts de la cour d'appel de Paris des 26 mai 2010 et 21 septembre 2011, M.

en la personne de son président représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Erick RAVINETTI et Maître CUTTAZ Benjamin, avocats plaidant pour la SCP RAVINETTI-CUTTAS

Erick Georges Y... des trois premiers enfants de Mme Anna X... : Jean-Christophe X... né le 18 mai 1971, Michèle X... née le 23 mai 1972 et Christelle Françoise X... née le 27 mai 1975 qui depuis lors