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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877ed

Appel

15 mars 2005

15 mars 2005

salariée fait valoir d'une part que les fonctions par elle effectivement exercées auraient du conduire à un classement en groupe 3 bis et d'autre part qu'ayant obtenu le 23 juin 2000 son diplôme d'aide médico

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89206

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 OCTOBRE 2007 MZ No 2007/534 Rôle No 06/03219 SARL OPAL C/ GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL MEDICO SOCIAL - GIMS Décision déférée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02739_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par une décision du 13 février 2014, la CDAPH de la Seine-Saint-Denis a orienté B F vers les établissements médico-sociaux suivants : l'externat médico-pédagogique (EMP) René Lalouette, l'EMP Livry Gargan

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f2cdc6046d47873ba8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Tarn-et-Garonne (MDPH) une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de parcours de scolarisation et/ou de formation avec ou sans accompagnement par un établissement ou un service médico-social

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CA

Conseil

CADA:20120845

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, lorsque les projets de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux

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CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6758

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En tout état de cause : - juger que le Centre médico-chirurgical et obstretrical [6] a manqué à son obligation légale d'adaptation, - condamner en conséquence le Centre médico-chirurgical et obstretrical

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CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

ET : L'Association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS (CMCJ) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 12] Non comparante, non représentée La S.C.P.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05541_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

décision n° 26584 du 18 juillet 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes qui a fixé à 2 913 538,38 euros le montant de la dotation globalisée de l’institut médico-éducatif

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6618cf0b7935f50008be4295

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le colloque médico-administratif, seul document à mentionner la date du 6 janvier 2017, est insuffisant et les justificatifs de cette date étaient d'autant plus nécessaires que le colloque était sur ce

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0410b6b43000800d76c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le taux d'incapacité prévisible de 25%, l'employeur indique qu'aucun élément produit par la CPAM ne permet de justifier de ce taux, le colloque médico-administratif n'ayant selon l'employeur pas de

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CA

Chambre Sociale

62cfb26a548bc59fcf4f116a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'expert, le docteur [G] énumère les pièces qui lui ont été présentées, à savoir': - dossier médical et médico-administratif de Mme [O], adressé le 5 juillet 2018 par la [5], - dossier médical et médico-administratif

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CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[D], rappel du droit positif et citation de diverses décisions de juridictions du fond : - que la motivation de la décision de la commission de recours amiable (les conditions médico-administratives de

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676a3bae73470041cef93f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

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CA

Chambre Sociale

65b36d618c0355000835f761

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] [X] a été engagé par l'association médico-sociale de Normandie (l'AMSN) en qualité de technicien hygiène sécurité environnement par contrat de travail à durée indéterminée le 2 juillet 2018.

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CA

5e Chambre

5fd9e33c86b5ac22a8cdc558

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

En fait, Mme [K] a 'intégré une structure médico-sociale inadaptée à sa situation'.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65b210fec4cf860008dff696

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au soutien de sa contestation, l'employeur verse au dossier l'avis médico-légal établi par le docteur [C] daté du 13 juin 2022 qui reprend les commémoratifs de ce dossier en rappelant que M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b7

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

L'Institut Médico Educatif FONTAINE BOUILLANT, employeur à la date des faits de X...

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CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd9290c

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

Par ordonnance du 1er juillet 2014, le conseiller de la mise en état a : - ordonné un examen médico-psychologique de Monsieur Y..., de son épouse et des enfants ; - dit que dans l'attente du dépôt du

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CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c17

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

Par conclusions d'incident du 2 mars 2017, Madame Gwénaëlle X...sollicite, avant dire droit, l'organisation d'un examen médico-psychologique de l'enfant Z... et qu'il soit statué ce que de droit sur les

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01308_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a rejeté sa candidature en qualité de puéricultrice au sein de l'antenne médico-sociale

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