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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et Mme C B-D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00486_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Energies 1, représentées par Me Deldigue, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 13 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 11 août 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commune de modifier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00768_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / () c) Les travaux ayant pour effet de modifier
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f1e
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Qu'il appartient à la Sté DURISOTTI d'adresser également cette circulaire à la Sté TYVI 22 RENAULT TRUCKS et nécessairement à la Commune de SEVIGNAC, la nouvelle réglementation était de nature à modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22382_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ces points et d'éléments nouveaux produits devant la cour et susceptibles de modifier la réponse à y apporter, ces moyens doivent être écartés par
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f505
18 avril 2012
18 avril 2012
après fusion-absorption Pris en la personne de son représentant légal 19 Boulevard des Capucines 75001 PARIS ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP MORELLI
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa06
24 juillet 2012
24 juillet 2012
matérielle enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 2012 par laquelle Maître Bernard X... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ALLIANCE SANTE AMBULANCE demande à la cour de modifier
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd85313
3 novembre 2000
3 novembre 2000
L'ETUDE PEROTIN a formé un appel et le juge a rendu une seconde ordonnance, datée du 3 avril 2000, refusant de rétracter ou de modifier sa présente décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b16
3 novembre 2000
3 novembre 2000
L'ETUDE PEROTIN a formé un appel et le juge a rendu une seconde ordonnance, datée du 3 avril 2000, refusant de rétracter ou de modifier sa présente décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c03e
29 avril 2008
29 avril 2008
Christophe X..., qui conclut pour sa part au rejet de cette requête, au motif que le fait d'y faire droit aurait pour effet de modifier le dispositif du même arrêt, réclame en outre lui aussi à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b9f
8 décembre 2015
8 décembre 2015
novembre 2015 de nouvelles écritures s'en rapportant à justice sur la compétence du Conseiller de la mise en état en indiquant néanmoins qu'il n'existait aucun élément nouveau susceptible de voir modifier
Source officielleChambre civile Section 2
69725f63cdc6046d4750ac4a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
quelle façon les requérants devront agir afin de concilier l'enlèvement édicté du portail et l'obligation sécuritaire de se clore préconisée par la municipalité ; - Sur l'état civil : ordonner et modifier
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861bb
23 mai 2002
23 mai 2002
En effet, votre contrat de travail prévoyait la possibilité de modifier la répartition de votre horaire de travail dans différents cas expressément énumérés dont faisait partie la modification de l'organisation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01209_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
enregistré le 17 novembre 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire, lui enjoint de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
enregistré le 17 novembre 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire , lui enjoint de modifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01245_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
enregistré le 4 janvier 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision du directeur du centre pénitentiaire , lui enjoint de modifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
PDCc/S.A
65434b190147228318b913f8
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le rattachement de certains sites à d'autres établissements résultant de la mise en oeuvre du projet de réorganisation est donc licite et les demandes tendant à voir interdire à La Poste de modifier le
Source officielle2ème chambre section B
64534cca37f394d0f8f66632
2 mai 2023
2 mai 2023
en ce que le local ne fait plus l'objet d'une exploitation commerciale depuis le 23 octobre 2020 ; - écarter la demande nouvelle présentée, en cause d'appel, par l'intimé tendant à la condamner à modifier
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618e
21 mai 2002
21 mai 2002
de principe constant que la faculté que les juges ont de préciser leur pensée, par voie d'interprétation, est limitée par l'interdiction absolue qui leur est faite de restreindre, d'étendre ou de modifier
Source officiellePage 15 sur 1125