PRIVEE C/ [N] [B] Copie exécutoire délivrée le 19/01/23 à : - Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Nicolas

[O] [M] né le 23 Août 2002 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [5] comparant assisté de Me Nicolas BONNET, avocat au barreau de

L'auteur de l'appel irrecevable, supportera les dépens.

dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, devant : Monsieur Nicolas

Représentés tous deux par Me Charles NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère

dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur

Mme Nicole A... épouse B..., Mme Martine B..., M. Freddy B..., M. Michel B... et M.

, devant être précisé que : * la construction a été réalisée, selon contrat du 1er juin 1993, sous la maîtrise d'oeuvre en mission limitée 'chantier' de la SCP d'ingénierie et architecture [H] - Nicolaÿ

* * * Par acte sous seing privé du 10 novembre 2006 établi en l'étude de Me LOISON, Melle Y...a acquis sous conditions suspensives une maison d'habitation située 79 bis rue Faubourg Saint-Nicolas

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas MULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0139

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [J] [F] né le 01 Juillet 1996 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 06/04/2023 à 14 h 57 par courriel, par Me Nicolas

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Localité 6] Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 20140437 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

Madame NICOLAS, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 décembre 2015, devant : Madame NICOLAS, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

(avocat au barreau d'AUCH) INTIMEE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 28 Janvier 2003 devant Nicole ROGER

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nicole