Il ajoute que cette menace est dès lors bien actuelle. M.

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

[V] né le 24 Juillet 2000 à [Localité 4] - YOUGOSLAVIE (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Etienne NICOLAS

[M] [T] ; Vu l'appel de Me Nicolas RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, ayant son siège [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Vincent Domnesque, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, assistée de Me Nicolas

Il découle de l'examen des pièces du dossier qu'un message par voie électronique, daté du 19 janvier 2023, soit antérieurement à l'arrêté du 21 janvier 2023, signalait l'agression dont M.

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil, dès lors qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que la menace

, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé.

[D] [T] né le 29 Décembre 2003 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au CRA [Localité 2] [Localité 3] 2 Ayant pour avocat, Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Cézanne A [Localité 1] Représenté par Me Anne-Catherine COLIN CHAULEY, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ [Adresse 2] représenté par son syndic CABINET SAINT NICOLAS

M&E COMPAGNY [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocat plaidant

entre: APPELANT Monsieur [H] [S], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas

[Y] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804,

AZUR AUTOS TRANSACTIONS INTERNATIONALES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Nicolas WIERZBINSKI de la

[J] [A] né le 09 Avril 1996 à [Localité 1] (TUNISIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau

GSF ATLANTIS CONFIRMATION Grosse délivrée le 21 4 23 à Me Nicolas BEZOMBES Me Nicolas MATHE CCC POLE EMPLOI REPUBLIQUE

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. Les critères ainsi énumérés ne sont pas cumulatifs.

, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé.