Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre M.

Nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement en raison de la désorganisation du service du fait de votre absence, et de la nécessité de vous remplacer définitivement.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

L'expert souligne qu'il s'agit d'un mur poids utilisé comme mur de soutènement, lequel jouxte plusieurs parcelles dont celle cadastrée n° 118 appartenant à M. B.

Localité 3] (PEROU) de nationalité Péruvienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Emilie PASCAL

la servitude conventionnelle de passage bénéficiant aux parcelles cédées en 1987.

d'assiette de passage ; invité les consorts [I] et autres à fournir toutes explications sur l'assiette de la servitude de passage établie au profit de la parcelle AK [Cadastre 2] ; Vu

, assistée de : Me Grégory BENSADOUN (avocat au barreau de PARIS) APPELANTE **************** HAUTE ECOLE DES AVOCATS CONSEILS [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maitre Pascal

de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG no 19/01907 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 17 Juin 2019 Décision contradictoire COMPOSITION Pascal

Par ordonnance du 09/05/2017, le juge de proximité a enjoint à celle-ci de terminer les travaux d'étanchéité de la baie vitrée, combler les espaces entre les murs et la fenêtre, revêtir les cadres en bois

des parcelles a un accès sur la route traversant le bourg, laquelle a été réaménagée en 2017, avec un rétrécissement de la chaussée et la création d'un trottoir, ce qui ne permettait plus le stationnement

Ainsi, les parcelles cadastrées AO [Cadastre 2], AO [Cadastre 3] et AO [Cadastre 4] ne sont grevées d'une servitude de passage, au bénéfice des unes et des autres pour leur permettre de rejoindre tant

2021 par lequel le maire de la commune de Pourrières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SASU Saint Pierre en vue de la division foncière pour créer deux lots à bâtir de la parcelle

du passage, imposé par deux constructions, existait déjà avant la division des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 3], dont les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7] sont respectivement issues, et qu'un

28 juillet 2011 du préfet de l'Ardèche rejetant sa demande tendant à ce qu'il engage la révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune d'Ucel, en tant qu'il classe les parcelles

[I] [Y], qui a constitué en 1993 l'EARL Paperotte pour les besoins de son activité agricole, a mis à la disposition de celle-ci les parcelles données à bail par Mme [V] [J].

délibération du 17 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone agricole sa parcelle

Pascal Y..., partie civile la somme de 2.200 euros à titre de dommages-intérêts, et en outre la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.