Le délibéré a été prorogé au 29 avril 2026 ; Arrêt : prononcé le 29 avril 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs au projet

publiques à sa demande de copie des documents suivants, concernant la vérification de comptabilité et la procédure de redressement dont a fait l'objet sa cliente : 1) la réponse de la société à la proposition

[V] [X] a accepté cette proposition. A la suite de la relance effectuée par M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie certifiée conforme de la proposition

suite du refus opposé par le maire de Haute-Goulaine à sa demande de consultation des documents suivants, relatifs à l'aménagement de la rue de Bretagne : 1) l'étude préliminaire ; 2) l'étude d'avant-projet

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Hérault à leur demande de communication du dossier d'élaboration de proposition

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication de l'étude de faisabilité réalisée sur le projet

courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de copie des dessins joints au devis des travaux relatif au projet

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie et envoi postal, alors qu'il lui est proposé

la société Equilibre , En toute hypothèse : * condamner la Caisse d'épargne à lui payer la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens , distraits au profit

avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Karine PREVOT

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Eure à sa demande de copie des documents suivants concernant l'accord-cadre portant sur le projet

caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection de l'environnement, du rapport du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique portant sur la procédure de déclaration de projet

, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à sa demande de consultation des documents suivants concernant le projet

Le 28 avril 2026, [E] [D], [Z] [L] en tant que tiers et l'[Localité 7] Roger Prévot de [Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience.

La commune a proposé une indemnisation à hauteur de 30 000 euros qui a été refusée.

Il estime que le projet de statuts qui était annexé au cahier des charges n'a pas été voté par une assemblée générale et qu'il n'a donc aucune force obligatoire.