[A] demande à la cour de : - constater que l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt du 18 mars 2024 est limitée à quatre mois à compter du 30ème jour suivant signification, soit du 11 juillet au 11

CABOT SECURISATION LIMITED Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Nathalène DENIS, Greffière, Vu l'article 905-1 du Code de procédure

enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la situation de quatre

secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Alvère à sa demande de copie de deux écrits dans le cadre d'une procédure d'acquisition amiable d'une parcelle appartenant à quatre

territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en date du 9 août 2025 ; - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt

placement en rétention administrative du 07 avril 2026, notifiée le 09 avril 2026 à 09h02, de Madame la préfète de l'Hérault à l'encontre de Monsieur X se disant [D] [Y] alias X se disant [M] [C], pendant quatre-vingt-seize

X se disant [O] [K] [V] à une interdiction définitive du territoire français; Vu la décision de placement en rétention administrative du 16 mars 2026 de Monsieur X se disant [O] [K] [V], pendant quatre-vingt-seize

Minute n° N° RG 25/02696 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMS5 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUATRE

l'interdiction définitive du territoire français, Vu la décision de placement en rétention administrative du 02 avril 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [K] [A], pendant quatre-vingt-seize

national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Y] [W] alias [K] [Y] [Z] ; Vu la décision de placement en rétention administrative du 31 mars 2026 de Monsieur [Y] [W] alias [K] [Y] [Z], pendant quatre-vingt-seize

l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, soutenant que le Préfet de la Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre

liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d'appel en affirmant que le préfet de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre

EXPRO, JCP DE [Localité 1] DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [C] [R] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de vingt-quatre

étrangers et du droit d'asile dispose: ' L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre

vue, dit que la décision de placement en rétention est régulière et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé considérant que l'administration a effectué les diligences utiles durant les quatre

[D] [S], pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre vingt seize heures du placement initial en rétention ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 avril 2026 , à 10h48

J'ai fait appel parce que j'ai quatre enfants. Je veux les récupérer et retourner au pays. On est passé devant le juge sans avocat.

[A] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt seize heures du placement initial en rétention , le cas échéant rappelant que l'intéressé a l'obligation de

Si, en cours d'instance,'l'étranger'est'placé'en'rétention'administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui