Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

Vu l'ordonnance du 4 juillet 2023, le conseiller de la mise en état ayant statué en ces termes " DECLARE RECEVABLE la demande de radiation ; ORDONNE la radiation du rôle de l'affaire jusqu'à règlement

Par conclusions du 3 décembre 2025, la SCI KV demande au conseiller de la mise en état de: - rejeter la demande de radiation formée par la SAS [I] et associés, ès qualités de mandataire liquidateur de

, intervenue le 10 décembre 2025, la demande de radiation est donc recevable.

Maître [N] [O] conseil de l'appelante a indiqué par mail du 10 mars 2026 qu'il confirmait son accord pour la radiation de cette affaire ayant déjà fait l'objet d'un arrêt.

Dès lors que les conditions prévues à l'article 524 précité sont remplies, la radiation sera ordonnée.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La SELARL [1] ès qualités y a répondu le 10 octobre 2015, date à laquelle elle a également soulevé un incident de radiation.

Ainsi la demande de radiation est recevable.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 avril 2026, il se désiste de sa demande de radiation.

Elle ajoute que la société n'a pas exécuté cette décision, d'où sa demande de radiation.

SARL, en la personne de son gérant en exercice Dont le siège social est au no 11 allée Bel Air- Lotissement Syndicat 97410 SAINT- PIERRE Représentée par la SELARL AMODE- ANDRE ROBERT- RAFFI, avocats

Suite à la demande de radiation formée par conclusions de M.

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Dans leurs conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 12 février 2026 elles demandent au conseiller de la mise en état de': ORDONNER la radiation du rôle de la présente procédure

La demande de radiation est recevable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 02 JUIN 2026 (n°476/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire