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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4f
15 mai 2007
15 mai 2007
DEGLISE, Président de chambre, en présence de Madame H.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e61c25a97f0381f55c3
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Il soutient par ailleurs que l'acte du 19 mai 2005 est une donation déguisée et qu'il n'est pas lié par une obligation de remboursement et demande que M et Mme [I] soient déboutés de leur demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93000
2 mars 2016
2 mars 2016
Jean-Pierre Y..., fils de la personne protégée, à l'encontre du jugement du juge des tutelles de Poissy du 20 janvier 2015, notifié le 28 janvier 2015, qui a : - modifié le régime de protection prononcé
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
erreur d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qu'a considéré l'ARCOM, la programmation musicale de Radio Bonheur 100 % chansons françaises n'est pas déjà représentée par celles de Radio Calais Détroit
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
prise à son encontre en méconnaissance des droits de la défense ; l'absence de caractère sérieux du reclassement externe confirme l'existence d'une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision de
Source officielle2ème Chambre
63d379d5d1bc2605de4b47eb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[HZ] [N]-[R], demeurant [Adresse 31] Représentés par la SCP VISIER PHILIPPE - OLLAGNON DELROISE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat
Source officielleChambre Sociale
61635153a2ead9ed860b6f5b
4 mars 2011
4 mars 2011
Il résulte certes de cet arrêt que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription trentenaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00541_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02453_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il y soit dérogé pour des raisons d'intérêt général pourvu
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67061e4ffde28ee420711295
8 octobre 2024
8 octobre 2024
matrimonial et de la succession de [Y] [P] et en annulation d'une donation déguisée portant sur le financement de la moitié indivise de l'appartement de la [Adresse 3], par jugement du 15 octobre 2020
Source officielle1ère Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b759
22 janvier 2013
22 janvier 2013
. **** APPELANTS : Maître [X] [E] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Régine DE MONCUIT-SAINT HILAIRE (SELARL AB LITIS - DE MONCUIT SAINT HILAIRE - PELOIS - VICQUELIN) Postulant (avocat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative à la règle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 68 de ce règlement " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de fonctions, de sujétions et d'expertise et lui supprimant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; - l'arrêté portant changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
procède pas d'un motif d'intérêt du service tenant à des difficultés managériales et professionnelles rencontrées dans ses fonctions de directrice de l'environnement ; elle constitue une sanction déguisée
Source officielle1ère Chambre
642d14e8cb8fa004f57da3ab
4 avril 2023
4 avril 2023
[S] [Y] et Mme [WU] [V] se sont mariés le 29 novembre 1950 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts. Le 29 octobre 1980, ils se sont consentis une donation réciproque.
Source officielle2ème Chambre
64bf67638fb8a9d9693e1750
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[R] [F], Mme [E] [F] et la SARL [F] et Fils par acte remis au greffe par voie électronique le 06 avril 2022.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e07365cdc6046d47694f4d
15 avril 2026
15 avril 2026
[A] et [J] [S], concernant le règlement de la succession de leurs parents. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da04
7 septembre 2010
7 septembre 2010
A tout le moins, elle considère qu'il s'agit d'une donation déguisée, qui doit être réintégrée.
Source officiellePage 15 sur 135