RELYENS MUTUAL INSURANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri LABI Me Dominique ALLEGRINI Me Philippe CARLINI Me Jean-françois JOURDAN Me Louisa STRABONI Décision

DE CLOTURE DU 31 Octobre 2019 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Monsieur Jean-Luc

Jean-François MELLET, conseiller Mme Magali DEGUETTE, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [S] [X] DEBATS : A l'audience publique du 25 avril 2022, où l'affaire a été mise en délibéré

Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller M. Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la démolition du bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section AM n° 157, située route de Marseille, au lieu-dit C, dans le quartier Saint-Jean

[P], - frais divers restés à charge : 2 717 € soit 2 037,75 € indemnisable - perte de gains professionnels, actuels : 24 901,88 € indemnisable dont 3 402,56 € revenant à M.

B devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Joyeux Immobilier, de Mme A et de M.

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre, chargée

Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport.

°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler la délibération du 6 avril 2018 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge

QUALICONSULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 16] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat

LEMAIRE de la SCP LEMAIRE QUATRAVAUX, avocat au barreau de Dieppe substitué par Me TOMEH SA ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 12] représentée et assistée par Me Jean-Christophe LEMAIRE de la

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, Monsieur [P], demeurant en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION JEAN

[C] [B] au guidon de son scooter a été heurté frontalement par un autre cylomotoriste M. [E] [V].

de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 INTIMES Monsieur [C] [W] [Adresse 3] [Localité 7] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9] Représenté par Me Jeanne

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

société Senillé Energie une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien, dit A ", sur le territoire de la commune de Senillé-Saint-Sauveur ; 2°) de mettre à la charge

télématique, organisé pour l'accès en automobile (" drive ") comportant quatre pistes de ravitaillement, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. 2°) de mettre à la charge