La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ,greffière placée, en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

[K] SE DISANT [Z] [Y] né le 19 Juin 1987 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah

26 Février 1989 à [Localité 5] ALBANIE de nationalité Albanaise ACTUELLEMENT RETENU AU CENTRE DE RETENTION DE [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Sarah

sera calculée sur cette base; - rejeté la demande présentée au titre des frais irrépétibles ; - condamné la CPAM de la Sarthe aux dépens de l'instance.

jugement sera confirmé de ce chef ; que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de laisser à chaque

A B et sa mère Mme E C, exploite des terres agricoles sur la commune de Saint-Mars-d'Outillé dans la Sarthe.

Mme E, épouse Marquis, réside à La Suze-sur-Sarthe (Sarthe).

IMMOFI QUEYRIES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentées et assistées par Me Sarah ALLOUCHE, avocat

[S] [G] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Corse-du-Sud) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocate au barreau d'AJACCIO, substituée

départementale de la protection des populations de la Sarthe ainsi qu'à une association de consommateurs ¿ Indecosa cgt 72- en leur transmettant copie d'une facture d'un fournisseur de son employeur,

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [F] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [G] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [B] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [W] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [Y] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [E] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [H] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

sur Sarthe (72) - le Lycée Edmond Michelet situé à Etriché (49).

Compte-tenu de la gravité de l’ensemble de ces faits et de leur caractère réitéré, le préfet de la Sarthe a pu estimer que le comportement de M.

G par le maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray.