12h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila

sociétés SVD et SARTORE irrecevables et à tout le moins mal fondées en leurs demandes, - condamner les sociétés SVD et SARTORE à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie

à en constituer gardien la partie saisie...', n'ont donc pas été outrepassés, et l'absence de paiement par l'huissier de cette méridienne ne peut donc entraîner la nullité du procès-verbal de saisie contrefaçon

INTIME DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 12 mai 2022 devant la cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA

LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS INTIMEE DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 09 juin 2022 devant la cour composée de Madame Christina DIAS DA SILVA

que le parasitisme commercial résulte d'un ensemble d'éléments qui sont appréhendés dans leur globalité, et qui consistent, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage

mois de mai 2009, le fonds de commerce est exploité par la société AP DESIGN dont l'activité est l'entretien et les réparations de véhicules automobiles, laquelle a succédé à la société AS AUTOMOBILES SILVA

Par une ordonnance du 1er mars 2004, la banque a été autorisée à pratiquer une saisie- conservatoire sur les comptes de M. X.... Par acte du 23 mars 2004, elle a fait assigner M.

2021 DEMANDERESSE : [J] [W] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Maître ALBIAC substituant Maître Fernando SILVA

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Madame Christina DIAS DA SILVA

[Y] [I] né le 27 août 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience

: Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de L'AUBE INTIMEE AU PRINCIPAL ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 14 janvier 2025 Christina DIAS DA SILVA

barreau de TOULON DEFENDERESSE Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Silva

Par ordonnance de référé du 30 juillet 2019, le tribunal de commerce, saisi par la société Pharmabest, a fait droit aux demandes de la société Pharmabest et a ordonné la mainlevée des pièces saisies à

des contrefaçons de la souris Didl, outre une saisie fictive en échappée (c'est à dire au vu de factures produites par le détenteur des marchandises saisies) concernant 847 articles similaires, les Sociétés

Par la suite la société ZRC a fait procéder en vertu d'une autorisation présidentielle du 4 novembre 2010 à une saisie contrefaçon, les 10 et 15 novembre 2010, au siège de la société Gemstar.

Considérant que la machine Pony met en 'uvre et reproduit certaines caractéristiques de ses brevets FR 205 et EP 327, la société Malongo a fait procéder à une première saisie-contrefaçon sur les stands

, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA

Considérant que le jugement rectificatif dont il n'est pas contesté qu'il a été regulièrement signifié fait corps avec le jugement rectifié de sorte que la cour est saisie de l'un et de l'autre.

PRONONCÉ : Le 05 mai 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, et Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE