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28 001 résultats pour « Territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01826_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B est fondé sur la délibération du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil général a fixé le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

s'agit, -déterminer les modalités de visites de l'immeuble , -désigner Maître [H] [T], membre de la SELAS Fidare, commissaire de justice à [Localité 2], ou tout autre commissaire de justice territorialement

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a683cdc6046d47bd873a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de MARSEILLE et assisté de Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sébastien LONCHAMP, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMÉE REGION OCCITANIE collectivité territoriale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'instance ayant été reprise le 10 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Valence s'est déclaré territorialement incompétent au profit de conseil de prud'hommes de Bobigny, par jugement du 19 février

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a18fcdc6046d47bd1a8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille du 3 février 2025 qui : - Déclare valable l'assignation délivrée le 29 mars 2023 ; - Se déclare territorialement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02639_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) de l'Aude.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161765

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

documents suivants : 1) ses bulletins de paie des mois de novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016 et février 2016 ; 2) l'arrêté portant nomination de Monsieur X au poste n° 2054 au sein de l'unité territoriale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155912

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (unité territoriale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164284

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6864c04f17fdd29c296516fc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle expose, sur la compétence ratione loci, que : - le Traité n'est pas applicable territorialement à la Crimée, dès lors que ce territoire ne fait pas l'objet d'une reconnaissance mutuelle ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02237_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

10 mai 2021 ont été méconnues dès lors que la composition du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale est irrégulière ; ce comité social territorial n’est pas

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00680_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations des 7 novembre 2017 et 26 juin 2018 par lesquelles le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02096_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de nouvelles élections des représentants du personnel au comité social territorial.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a898a5ae27812390de3d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

LITIGE : La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) est une organisation syndicale, qui dispose de structures membres, parmi lesquelles la Fédération de la Fonction Publique Territoriale

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02011_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le syndicat CGT des agents territoriaux actifs et retraités de la commune d’Avesnes-sur-Helpe : Le syndicat CGT des agents territoriaux actifs et retraités de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

690d8fcdbb81cebe2e82cf06

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

- La Convention de Retraite de la branche de l'assurance couvre un champ territorial plus vaste que la Convention interprofessionnelle de Retraite des cadres de 1947, car elle ne conditionne pas son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01283_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le syndicat SUD Collectivités territoriales 31 a fait une réclamation préalable auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne tendant à la contestation

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e100

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté française depuis son achat le 25 avril 1841, - que la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 qui l'institue collectivité territoriale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02067_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de la collectivité territoriale de Martinique.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01528_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne.

Source officielle