AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01826_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B est fondé sur la délibération du 29 janvier 2004 par laquelle le conseil général a fixé le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.
Source officiellePage 15 sur 1401
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
30 avril 2026
s'agit, -déterminer les modalités de visites de l'immeuble , -désigner Maître [H] [T], membre de la SELAS Fidare, commissaire de justice à [Localité 2], ou tout autre commissaire de justice territorialement
Source officielle