Monsieur [P] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Nathalie MICHEL, avocat au barreau du HAVRE CPAM DU [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent

au barreau de l'ESSONNE substitué par Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau de l'ESSONNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Vincent

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 4] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Sophie POUSSIN, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Vincent

représenté par Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Vincent

] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent

ARRET DU 29 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00088 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 11 Juillet 2025 APPELANTE : CPAM RED [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent

ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Laurine HERVIEU-HARNISCH, avocat au barreau de ROUEN CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Vincent

plaidant par Me DARMON INTIMES : Monsieur [H] [Y] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON

D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Sophie POUSSIN, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Vincent

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre (CPAM), représentée par Me Vincent Bourdon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner

AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de Montpellier CPAM DU FINISTERE [Adresse 1] [Localité 12] représentée et assistée par Me Vincent

APPELANTS : Madame [A] [U] née le 07 août 1980 à [Localité 10] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 10] représentée et assistée par Me Sophie JOUBERT, avocat au barreau du Havre substituée par Me Vincent

de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen SA AXA FRANCE IARD RCS de [Localité 49] 722 057 460 [Adresse 19] [Localité 35] représentée et assistée de Me Marc ABSIRE de la

BARISTA DE BOURBON C/ S.C.I. FLEUR DE LOTUS S.A.R.L.

Bourbon gaz à : - Restituer à la S.A.S.

: JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTS [I] [Y] Représenté par Me Sylvie BOURJON

Bourbon gaz à : - Restituer à la S.A.S.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la société IARDT Prudence Créole et la société Bourbon Bikes, représentées par la SAS Bourbon Avocats, demandent à la cour