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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fda9c68e086352cc8581b0e

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Aux termes des dispositions de l'article 9 du code civil : «Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb0f31b6b835a39af45194

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

, aux droits de laquelle se trouve désormais la société GENERALI VIE, un contrat d'assurance vie dénommé « Generali Épargne » portant le numéro de police E00013179.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdbddb84a72f0bcd0062798

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

BIGBEN INTERACTIVE a saisi le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 27 juillet 2015 pour demander la nullité du contrat de cession de marques pour défaut de cause, en raison du caractère vil

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

[I] [T] a participé à cette régate à bord du voilier "Motus", skippé par [Q] [Z] assuré via le courtier d'assurances Pantaenius, auprès des compagnies Ace European Group Limited et Zurich Versicherung

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Rejet de la demande de cession du droit au bail. La cour confirme le jugement de première instance en substituant ses motifs : le manquement grave du preneur à son obligation d'information du bailleur

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca5ad13d0be6321cabc851

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et en ce qu'il a débouté le demandeur de ses demandes. Elle déclare le demandeur irrecev

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd9a1eb999b0c94f4f6d7e4

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

débiteurs de loyers à la date de délivrance du commandement de payer et reconventionnellement, de condamner Mme [J] à leur payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à la vie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01482_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

En ce qui concerne la vie privée et familiale : S'agissant de la situation administrative : 8. M. A a déclaré être entré irrégulièrement en France en juillet 2017.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162052

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Maître X, conseil du syndicat des Vins du Bugey, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630f

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

des clients, ce qui aurait eu un effet déplorable vis-à-vis de clientèle.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd921f08ac4d6bf34860936

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

ces offres. » C'est pour les raisons évoquées ci-dessus qu'il nous parait impossible de maintenir une relation de travail saine et répondant aux attentes de notre structure en termes de savoir être vis-à-vis

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fca6028d34fd1478dab0471

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Les premiers juges ont estimé que n'étaient pas établies les fautes de gestion reprochées au gérant, lequel avait selon eux juste fait preuve d'une négligence temporaire à la suite d'un accident de la vie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799698490c67b34661b8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

la société Bio-xcell est juridiquement infondée et illicite car les demandes dans les mises en demeure du project Manager (Metex Malaisie) sur lesquelles s'était fondée la société Bio-xcell étaient viciées

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action des assureurs, mais a statué sur le fond en déboutant les assureurs de l'intégralité de leurs dem

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

défendeurs a accompli des man'uvres frauduleuses qui ont été déterminantes de son consentement et sans lesquelles elle n'aurait jamais accepté de s'engager, - Juger, en tous cas, que son consentement a été vicié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92165e8095222bc72b24

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

À l'issue de la seconde visite de reprise du 4 juin 2013, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à la reprise au poste d'auxiliaire de vie de Madame [N].

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Le respect de la vie privée du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions dudit article 145, dès lors que le juge constate que les mesures

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda9e00ddf6ae2e6abac2f2

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

. *** EXPOSE DES FAITS : En 2007, après le rachat de son assurance vie gérée par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse (

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb4616af3cbc23dcafc934

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

La cour ordonne la réouverture des débats et invite le demandeur à régulariser la procédure à l'égard de la société intimée et à réviser ses conclusions et pièces produites, sous peine de radiation.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af74d4c3f5966928845

Appel

4 mars 2019

4 mars 2019

La cour d'appel infirme le jugement déféré et déboute le demandeur de ses demandes à l'encontre de la société MMA IARD, rejetant ainsi sa demande de garantie.

Résumé IA — à vérifier