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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
615e0df6c25a97f0381f50d3
6 mars 2014
de deux semaines'; Considérant que l'employeur ne peut soutenir qu'il n'a pas été averti du passage de ces visites médicales de reprise par son salarié, car'les pièces versées aux débats révèlent que
CHAMBRE SOCIALE A
69fc254fcdc6046d47e20c11
6 mai 2026
A l'occasion d'une visite médicale de reprise en date du 24 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré M.
68fb978011af6ba0065f3b25
23 octobre 2025
L'avis contesté est un avis rendu dans le cadre d'une visite de reprise (la case ayant été cochée) de l'article R. 4624-31 du code du travail qui dispose : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise
Chambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda41
10 octobre 2024
Enfin, dans l'intervalle, le contrat de travail demeure suspendu, en raison de l'absence de visite de reprise.
Chambre Sociale
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7 octobre 2025
médicale du 20 novembre 2019 comme étant une visite médicale de pré reprise pour la qualifier de visite médicale de reprise : - Condamner la SAS [Localité 6] DISTRIBUTION à payer et porter à Madame
Cour d'Appel
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19 novembre 2003
Le même jour, il passait la visite médicale de reprise prévue par l'article R241-51 du code du travail et le médecin du travail indiquait " apte travaux sur échafaudages conformes et réglementaires avec
6253cafbbd3db21cbdd8c980
1 juillet 2008
médicale de reprise, le 18 février 2003.
Chambre sociale
615e0e35c25a97f0381f5369
20 novembre 2014
Lors de la reprise du travail, elle disposait d'un délai de huit jours expirant le lundi 5 octobre pour lui faire passer la visite médicale de reprise or, avant la fin du délai, le salarié a produit un
5ème chambre sociale PH
6868b37b75a2d196dbc1918f
4 juillet 2025
sa volonté de bénéficier d'une visite de reprise - la visite médicale a ainsi été fixée et réalisée le 14 mars 2022.
Chambre 4-4
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2 juillet 2020
Elle expose qu'aucune visite de reprise n'est intervenue, la visite du 25 octobre 2016 ne pouvant être qualifiée de visite de reprise dès lors que Mme [V] n'a jamais repris son travail, les arrêts de travail
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15 janvier 2002
motif économique ; par arrêt infirmatif du 10 novembre 1999, cette cour a annulé ce licenciement compte tenu de l'absence de visite de reprise et du non-respect des dispositions de l'article L.122-32-2
Protection sociale
6036f3b886b72a87f66372d1
23 février 2021
Il relève également qu'aucune visite de reprise n'a été diligentée par l'employeur alors même que la visite de pré-reprise du 26 avril 2012 avait conclu à la non détermination de l'aptitude et la nécessité
4eme Chambre Section 1
69fc1e0dcdc6046d47e0755e
médicale de reprise réalisée sous la forme d'une téléconsultation par le Docteur [O] [D], Monsieur [U] [I] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude ; qu'il n'a pas contesté cet avis ce qui prouve qu'il adhérait
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02788_20250528
28 mai 2025
Il n'a pas justifié de ses absences et s'est borné à contester la compétence des différents médecins agréés désignés pour réaliser les visites.
Sociale B salle 2
68199b2f45063c42e3253802
25 avril 2025
[Z], une visite de pré-reprise a été organisée le 18 mai 2021. Le 8 juin 2021, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M.
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a09cdc6046d4708f461
3 juin 2026
La procédure de constatation de l'inaptitude s'est déroulée comme suit : le 18 mars 2016, la première visite médicale a conclu à une inaptitude au poste actuel mais à une aptitude à un autre poste de gardien
62d64998aa6a2f06030d2750
28 avril 2022
d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S'il a réalisé ou fait réaliser
Pôle 6 - Chambre 6
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13 mars 2019
Ces obligations naissent après la seconde visite médicale de reprise.
6253ca14bd3db21cbdd89fc1
6 décembre 2007
Par jugement du 29 juin 2006, le Conseil de Prud'hommes a considéré que l'examen médical du 19 octobre 2004 ne constituait pas une visite de reprise, et que par ailleurs le salarié ne démontrait pas avoir
6253ca5cbd3db21cbdd8ad21
18 octobre 2006
l'avis définitif d'inaptitude ne peut intervenir qu'à l'issue de la visite médicale de reprise qu'il convient de ne pas confondre avec la visite de pré-reprise ; que dans le cadre de la visite de pré-reprise
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