CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
Il soutient que : - les conclusions relatives aux rémunérations et avantages occultes imposés sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts, sont irrecevables en l'absence de moyens
1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
B était le gérant et l'associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2013.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
Toutefois, lors de la présente vérification de comptabilité, l’administration a constaté que la SCI Santa Lucia F avait, concernant ces mêmes immobilisations, comptabilisé et déduit de son résultat imposable
DCA_20LY02364_20220602
2 juin 2022
de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration ne justifie pas les rappels de taxe sur la valeur ajoutée par la méthode qu'elle a retenue, plus imprécise
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
de présentation d'une comptabilité sincère et probante et à faire état du montant du résultat de chacun des exercices 2014 et 2015 de, respectivement, 69 570 euros et 192 983 euros.
DCA_21LY00016_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que la charge de la preuve du caractère probant de la comptabilité incombe au contribuable et que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
A la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l’objet, au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, la société à responsabilité limitée Restaurant du Pont, l’administration a, en l’absence
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.
Chambre Commerciale
5fda37b998b1f77de5e8eeb4
12 septembre 2019
Il considère qu'en l'absence de démonstration d'une dissimulation du fait dommageable, la société SINCAD ne peut se prévaloir d'aucun report du point de départ de cette prescription et qu'il n'existe en
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
été remis à l'administration avant ce terme ; l'administration ne saurait prétexter une absence de valeur probante de sa comptabilité aux fins de prolonger le délai de vérification sans commettre un détournement
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
Ces nombreuses anomalies sont de nature à ôter à la comptabilité de la SELARL Pharmacie de Barby son caractère probant.
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers relatifs aux conséquences de la vérification de comptabilité de la société Gavilan Sécurité ; - la procédure est irrégulière en l'absence de motivation
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
les locaux tout comme l'absence de personnel sur place sont sans incidence ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que l'administration avait constaté, sur place, l'absence d'occupation
3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
tribunal administratif de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que le sursis à statuer de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires valait absence
DCA_24LY02309_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : – l'administration ne démontre pas le caractère personnel des déplacements comptabilisés explicitement comme tels dans la comptabilité de la société, non plus que leur prise en compte
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
et régulière ; l'utilisation du logiciel Excel pour la tenue de la comptabilité permettait de respecter à la fois les normes comptables écossaises et françaises, eu égard notamment à sa taille modeste
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
Elle soutient que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'absence de contrepartie à la non-perception des loyers qui lui étaient dus par la société Avexa et à l'absence
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
En outre, c'est au cours de ce même exercice, prescrit, que la charge correspondant à cette perte aurait dû être comptabilisée par la SARL Hôtel restaurant des Marquisats.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
; - la société Info Consulting ne s'est pas vue régulièrement remettre un avis de vérification de comptabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales
Page 15 sur 532