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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44d
1 avril 2008
Elle précise que ces différentes sommes seront reconstituées dans le cadre du partage.
2ème chambre A
62a03c3458d7b0a9d40ddc74
4 mai 2022
[O] [Y] et 7600 euros pour Mme [A] [C], -dit que les intérêts de ces sommes seront partagés entre les deux parties au prorata de leurs droits, -renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9c
5 avril 2023
En l'occurrence, l'absence de toute action de la part de M.
1ère Chambre
628dca6114cc2751aa86ba13
2 mai 2022
En raison du désaccord des parties sur la réalisation du partage, le juge a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de régime matrimonial et de la succession des défunts et
6629f369dc6faf0009588921
24 avril 2024
d'indivision entre l'usufruitière et la nue-propriétaire ; -qu'en conséquence, en l'absence d'indivision, la demande en partage doit être rejetée.
2ème Chambre B
65321ab99e4ea48318f5ac3b
19 octobre 2023
Pour sa part, M.
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
En l'absence de tout lien existant, tant par l'objet ou que par la cause entre d'une part l'action en référé de Madame [F] [N] épouse [T] fondée sur une prétendue nullité de la donation-partage consentie
1re Chambre B
61629bb4eaaf44d62f53e84c
4 avril 2013
Après vaine tentative de partage amiable, par exploit d'huissier en date du 10 février 2011 M.
1ère chambre civile B
5fdd13d2422b307dc44de88f
16 octobre 2018
Les parties ont elles-mêmes fait cette interprétation de l'acte en indiquant dans leurs conclusions concordantes qu'elles avaient procédé au partage sous condition suspensive du prononcé du divorce de
Pôle 6 - Chambre 4
6035bc9db011aa2420208c36
8 mars 2016
Or, vous avez clairement indiqué...à votre manager, Monsieur [H] [Q], refuser d'être responsable du lien avec le centre de services partagés ' Absence de communication et relations très difficiles avec
1ère Chambre section B
65b35c521d7564000872dc51
25 janvier 2024
À défaut de communication des pièces susvisées, il appartenait au juge d'inviter les parties à s'expliquer sur l'absence des pièces figurant au bordereau de communication.
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
d'une part que M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
PRETENTIONS DES PARTIES : ' Par ses conclusions signifiées par voie électronique le 19 mars 2025, M.
6253cac6bd3db21cbdd8c04c
5 février 2008
Les appelantes considèrent que lors du partage, l'affectation des parts sociales de la société X... a affecté la réserve légale.
CHAMBRE CIVILE
64e44fca7d1b08d969980fdf
21 août 2023
Par conclusions d'incident du 8 avril 2022, Mme [K] [T] a contesté la recevabilité de l'action, critiquant l'absence d'assignation des co-héritiers et invoquant l'absence d'intérêt et de qualité pour agir
6e Chambre D
6034f910e1304d26c30bcc75
29 juin 2016
celui-ci, -réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : -faire droit à sa demande de recevoir sa part héréditaire dans la succession de son père, sans que le partage ne soit annulé,
67f753d9eb05d6bf6564d9e2
9 avril 2025
Les intimés demandent le partage judiciaire de l'indivision post-communautaire ; le conflit les opposant avec leur mère et l'absence d'accord des parties sur le sort de l'appartement qui dépend de cette
64534d0437f394d0f8f66708
3 mai 2023
Par conclusions d'incident du 18 mai 2022, les consorts [K]-[Z] ont soulevé d'une part, l'irrecevabilité de l'assignation fondée sur l'absence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable et,
Chambre 1-5
6a193022cdc6046d4754f90f
28 mai 2026
Il est opposé l'absence d'erreur matérielle au motif que seul l'acte authentique de 2016 représente la volonté des parties, que l'acte de 2015 n'est pas clair, qu'une mention expresse de l'acte de 2016
4ème Chambre
6789f3b7c2a5bdff9702ff56
16 janvier 2025
[M] s'élèvent à 45 % de l'actif net à partager, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - renvoyé les parties devant le notaire ainsi désigné pour la poursuite des opérations
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