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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6358cd8dc40aa805a7864b8c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
modéré à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de Paris sous le n° 552046484, venant aux droits de la Société Anonyme à Loyer Modéré SCIC HABITAT BOURGOGNE, par suite d'une fusion-absorption
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69676403cdc6046d473da935
13 janvier 2026
13 janvier 2026
APPELANT : Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Stéphane Laubeuf, avocat au barreau de Paris, toque : P0083 INTIMÉe : S.A.R.L. [5] venant aux droits de la société [3], par absorption
Source officielle5ème Chambre
6605176982fb0c00084cde96
5 octobre 2023
5 octobre 2023
nouvelle dénomination sociale de la société GRAS SAVOYE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 311 248 637, la société GRAS SAVOYE venant aux droits, par fusion absorption
Source officielleChambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e75
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par l'effet de la transmission de ses droits par la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date de l'assemblée générale ayant approuvé l'opération de fusion-absorption, la
Source officielleChambre Civile
642d14b8cb8fa004f57da2b7
3 avril 2023
3 avril 2023
Le 19 juin 2018, le GFA de [Localité 8] a déposé la moissonneuse batteuse dans les ateliers de la société Ets Cornet à la suite de vibrations au niveau du rotor, consécutives à l'absorption de corps étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b6
3 avril 2012
3 avril 2012
X...soutient, pour l'essentiel, que l'article 5 du traité de fusion-absorption du 10 décembre 2007 détermine les modalités d'évaluation de la société absorbée aboutissant à une valorisation de 897 794
Source officielleChambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26bd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce, la société CEGC justifie venir aux droits de la société SACCEF ensuite d'un traité de fusion-absorption conclu le 30 juin 2008 entre la société SACCEF et elle-même, anciennement dénommée CEGI
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Une opération de fusion absorption est intervenue le 29 septembre 2006 entre la SARL Parcyde (société absorbée) et la SAS Parcyde (société absorbante).
Source officielle6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f55
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La société Holding LBA a fait l'objet d'une fusion-absorption au profit de la société Multiples, le 18 novembre 2021 avec effet au 22 décembre 2021, soit avant le prononcé du jugement dont appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938ed
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Ils font valoir que rien n'indique que la fusion-absorption de SARL ...par la société intimée ait été valablement réalisée et soit opposable aux tiers.
Source officielle1re chambre sociale
686f4e2c334d55acd19f1d42
9 juillet 2025
9 juillet 2025
SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS Société SAS POLYEXPERT FRANCE, venant aux droits et obligations de la société POLYEXPERT LANGUEDOC ROUSSILLON en vertu d'un projet de fusion-absortion
Source officielle1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f6e
3 février 2015
3 février 2015
Le 31 octobre 2006, la société Balbigny Semi Remorques a fait l'objet d'une fusion absorption par la société SEG.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92257
9 avril 2015
9 avril 2015
récapitulatives et en réplique du 4 mars 2015 auxquelles il est fait ici expressément référence pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, fait valoir que : ¿ elle vient aux droits par fusions absorptions
Source officielle2ème Chambre
653ca6bc83c9498318209e31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il prétend que celle-ci n'avait plus d'existence légale au moment de la requêté présentée au mois de septembre 2019 puisque le traité de fusion absorption créant la Banque Populaire Grand Ouest date du
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef9
18 mai 2000
18 mai 2000
-C.G.M. des 11.483.537 francs qu'ils détenaient dans la C.G.M. et que, de même, la fusion entre la C.G.M. et la C.M.A. a été réalisée, par voie d'absorption de la C.M.A., conformément à la décision rendue
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163e58f578519f70b5ebab3
15 avril 2010
15 avril 2010
et que son intervention ne pouvait régulariser la procédure ; Considérant que la société MMA Vie expose que la société Azur Vie était propriétaire des lieux loués ; que suivant acte de fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89829
21 juin 2007
21 juin 2007
soutient, comme en première instance, que de par l'effet de la transmission universelle du patrimoine de la société Lange S.A. à la société Lange Assurances et Participations, consécutive à la fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a06e
6 décembre 2007
6 décembre 2007
aujourd'hui la société CLEMENT TRAVAUX PUBLICS DE SOLOGNE, se prévalait en première instance à l'encontre des époux Z... d'une cession de créance de la Sarl CLEMENT et Cie, dans le cadre d'une fusion-absorption
Source officielleChambre 1-3
678b47108cafc520068c163b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
2021 mentionnent bien comme partie la société « Travaux du midi Var » RCS 493 414 320 ayant son siège social à [Adresse 16], - ainsi, au 11 octobre 2021, il n'est fait aucune mention de la fusion-absorption
Source officielle1re chambre 1re section
5fddd6ca7e17647af4f2e4f2
20 juillet 2018
20 juillet 2018
Ils concluent que le caractère confiscatoire d'un impôt est établi par l'absorption intégrale des revenus disponibles.
Source officiellePage 15 sur 177