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986 résultats pour « acceptation d'un salaire déterminé sans protestation ni réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff30

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ou accepter.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

la formule de calcul de son bonus, ni les objectifs qui lui étaient impartis, qu'un 'plan de bonus réservé aux directors' n'a été accessible aux salariés qu'en septembre 2011 et qu'il était en tout état

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e15c25a97f0381f5203

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

En réponse le 2 novembre 2007, le salarié a refusé ces propositions compte tenu de l'éloignement géographique et de la baisse de son salaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca56af004a1c19011db31f

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Le salarié a saisi le 13 mai 2009 la formation des référés du conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'obtenir sa réintégration dans une des sociétés de l'UES BISA devenue BISAS, ce qui a été fait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134bdb208351cec65864f7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour relève qu'à hauteur de cour, Mme [R] [G] ne conteste plus avoir reçu paiement de la somme de 493,76 euros correspondant au reliquat du salaire d'août

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d549

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

sur une situation de blocage, une baisse significative de ses résultats, ' le forfait jours est applicable, le salarié ayant accepté les termes de son contrat sans réserve et n'ayant jamais contesté

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

salarié protégé, soit dans cette situation-là, c'est-à-dire discrédité totalement devant son équipe ' Comment un directeur peut-il lui retirer publiquement sa confiance, hors du cadre protecteur d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e428a553798000884706d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

à protester, qui ne valent jamais acceptation de la situation irrégulière Or, ce dernier, qui se limite à relever une incohérence concernant le volume de 92,5 heures de travail la semaine 13 (23 au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946db

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Ainsi qu'il l'a été ci-dessus souligné, il n'est pas établi, ni même prétendu, qu'G...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

651fa5aec601f083189918f9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A ce titre, vous avez indiqué au terme d'un courriel adressé à plusieurs collaborateurs ainsi qu'à Madame [E] le 7 septembre dernier n'avoir "ni le temps ni l'énergie à travailler sur une nouvelle procédure

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035f6bff8d0775c3a5f124f

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

et de prime d'ancienneté ; enjoindre à l'employeur d'avoir à produire les éléments permettant de déterminer le montant des « primes de lettre de gestion » dues ; réserver les droits du salarié à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd8

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

C. a informé et consulté les membres du Comité d'Entreprise (CE) le 17 juillet 2009 sur un projet de révision de l'organisation du temps de travail des salariés G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd9

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

C. a informé et consulté les membres du Comité d'Entreprise (CE) le 17 juillet 2009 sur un projet de révision de l'organisation du temps de travail des salariés G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cda

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

C. a informé et consulté les membres du Comité d'Entreprise (CE) le 17 juillet 2009 sur un projet de révision de l'organisation du temps de travail des salariés G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cee

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

C. a informé et consulté les membres du Comité d'Entreprise (CE) le 17 juillet 2009 sur un projet de révision de l'organisation du temps de travail des salariés G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf7

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

C. a informé et consulté les membres du Comité d'Entreprise (CE) le 17 juillet 2009 sur un projet de révision de l'organisation du temps de travail des salariés G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0d

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

C. a informé et consulté les membres du Comité d'Entreprise (CE) le 17 juillet 2009 sur un projet de révision de l'organisation du temps de travail des salariés G.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c147eadebb7307d1f1e

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

de salarié protégé : 107 354,28 euros, - au titre du remboursement des notes de frais et des salaires : 245,84 euros, - à titre de rappel de salaire s'agissant du non respect de l'article L.3123.14

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] le 27 août 2018 un document avec pour objet 'promesse d'embauche' prévoyant un recrutement en contrat à durée indéterminée sous réserve de la participation à la formation précitée dans le cadre de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d345402

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Pendant la période de prêt de main-d''uvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu.

Source officielle

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