AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
60337fd3c7d44b3384c4b1c3
2 juin 2017
2 juin 2017
Mme [I] [S] a refusé, au vu de cette information, de réitérer la vente en la forme authentique et, suivant acte extra-judiciaire des 18 et 24 février, 18 mars 2011, elle a assigné Mme [A] [Z], Mme [I]
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2ème chambre
69df1dbbcdc6046d47478f86
14 avril 2026
14 avril 2026
Par acte extra judiciaire signifié le 12 septembre 2022, la SAS Loc+ et la SAS Occiloc ont assigné la société [U] [D] et [C] [T] devant le tribunal de commerce de Toulouse au titre de la garantie d'actif
Source officielle