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5 543 résultats pour « acte extra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

60337fd3c7d44b3384c4b1c3

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Mme [I] [S] a refusé, au vu de cette information, de réitérer la vente en la forme authentique et, suivant acte extra-judiciaire des 18 et 24 février, 18 mars 2011, elle a assigné Mme [A] [Z], Mme [I]

Source officielle

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CA

2ème chambre

69df1dbbcdc6046d47478f86

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte extra judiciaire signifié le 12 septembre 2022, la SAS Loc+ et la SAS Occiloc ont assigné la société [U] [D] et [C] [T] devant le tribunal de commerce de Toulouse au titre de la garantie d'actif

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c59

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

* * * Suivant acte authentique reçu le 6 octobre 2007 par M. Z..., notaire à Varreddes (77), M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163bcbb3dccc95e64c14349

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

* * * Suivant acte notarié du 30 novembre 2001, M.

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CA

Chambre 3-4

631ad8e839cffb4f136743b4

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Statuant à nouveau : Donner acte à Madame [C] de ce qu'elle ne s'est jamais opposée à la cession de droit au bail projetée par la société ZANDI, Donner acte à Madame [C] qu'elle entend maintenir l'ensemble

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d7f

Appel

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Suivant acte sous seing privé en date du 31 mai 1985, la SCI CORAGNE a donné à bail à Mesdames Ginette TAURINES, Veuve X..., Jeannine X..., épouse Y... et Françoise X..., épouse Z..., (ci-après désignés

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Pôle 4 - Chambre 1

5fde69eeab8017431fdd94b9

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par exploits des 14 février, 1er mars, 19 avril et 9 juin 2011, ces derniers l'ont, par acte extra-judiciaire du 2 août 2011, assignée aux fins de voir, à titre principal, constater la prescription de

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CA

Cour d'Appel

Madame Annie Xc/LA S

6253cac6bd3db21cbdd8c083

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Objet du litige : Selon acte authentique reçu le 22 juin 2004 la société civile immobilière dénommée VINCENT (la SCI Vincent) a acquis un corps de bâtiments situé commune de Laruscade (Gironde) au

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CA

Cour d'Appel

6253cd7ebd3db21cbdd93858

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

* * * Suivant acte authentique du 30 janvier 2012, les SCI Jubilé et la Bruyère ont vendu à la SCCV Résidence La Bruyère deux biens immobiliers sis Chemin du Vieux Pavé de Bruyères à Linas

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Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cad

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Parallèlement, elle a assigné, par acte extra-judiciaire du 4 septembre 2013, la SCI RSRK et M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d859

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Par acte du 17 novembre 2009, le bailleur a fait ensuite assigner les époux Y... devant le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat de

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Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93615

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Reprochant à M. et Mme X..., bien qu'ayant accepté son offre d'achat, d'avoir refusé de signer les actes notariés de vente de leur bien à l'acquéreur présenté par elle (M.

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Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94056

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

L'acte authentique de vente a été signé le 18 mars 2014.

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Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e3d

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

* * * Suivant acte sous seing privé du 18 mars 2008, la SCI 2M a vendu à M. et Mme Y..., moyennant le prix de 272. 000 €, un bien immobilier situé à Yerres (91), ....

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Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400d

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

* * * Selon acte authentique du 2 mai 2007, la SCI de Lattre de Tassigny a acquis de Mme Anne A...,, le lot no 2 de l'immeuble en copropriété sis [...].

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Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f4a

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Par acte du 22 juin 2011, complété par mémoire en date du 9 décembre 2011, la Compagnie des Chargeurs Calédoniens a assigné à jour fixe la Société Calédonienne des Tracteurs, dite Société CALTRAC, devant

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1ere Chambre

63be638d13ef607c90ab656d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Suivant acte extra-judiciaire du 9 août 2021, la société CEGC a fait délivrer à la SCI JLK un commandement aux fins de saisie-immobilière portant sur diverses parcelles cadastrées sur la commune de [Localité

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6438f351a942a604f5e93803

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

par Me Julien CUVEX-MICHOLIN de la SELEURL LINCOLN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1255 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 16 Mars 2023 : Par un acte

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CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be67d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par note en délibéré transmise le 26 juin 2025, la SCI [J] expose qu'elle a attendu l'issue du 'référé premier président' en suspension de l'exécution provisoire, introduit par la SAS Arena Invest par acte

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CA

2ème Chambre

68660f89bbe0ac41ca81b1e1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (92) [Adresse 3] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat, assigné par acte

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