L'action en indu se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Le congé doit être donné par acte extra-judiciaire .

Ils insistent sur la demande expresse formée par les liquidateurs, lors de la révision des jugements d'ouverture des liquidations judiciaires de GBT et FIBT en 2009, de ne pas remettre en cause les opérations

N° RG 21/03314 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NSBJ Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 22 janvier 2021 RG : 18/03557 S.A.R.L.

La société Sagena a formé un recours en révision à l'encontre de cet arrêt en soutenant que des éléments nouveaux établiraient que l'incendie était intentionnel.

[X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon qui, par décision en date du 26 décembre 2019, a déclaré recevable l'action en recouvrement d'indu, dit que la procédure de contrôle puis de notification

ANTIBES BOAT & YACHT SERVICES a régulièrement formé un recours en révision.

L'expert judiciaire, M.

la recevabilité de l'action de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 145-60 du Code du commerce, l'action en fixation du prix du bail renouvelé se prescrit par deux ans.

Elle n'avait pas réalisé qu'elle devait diligenter elle-même l'expertise pour la révision de la mesure.

Par acte aux fins de révision du 19 octobre 2011, M.

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : - débouté la société Pro Armature Rhône de sa demande de révision des prix selon la formule de révision proposée, -

06 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/05905 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWXV Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 janvier 2020 du tribunal judiciaire

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

), soit 154.10 euros dus ; Retraite complémentaire : . cotisations : 14 044 euros ' 7 022 euros (révision), soit 7 022 euros dus ; . majorations : 2 387.49 euros ' 1193.75 euros (révision), soit 1 193.74

[I] et Mme [N] saisissent le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE par assignation en date du 2 octobre 2020.

Le 26 octobre 2022, la société Fraidiscount a interjeté appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 8 décembre 2022, elle a fait assigner la société Les Résidences devant le premier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'action et des comptes

Enfin l'intimée fait valoir que l'action de M.