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37 342 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69d8a367cdc6046d47bd4140

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - sur le défaut du respect de l'obligation précontractuelle d'information : - la SAS CALA MIGHTY [M] revêt la qualité de vendeur professionnel ;

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Son activité recouvre plusieurs secteurs : les secteurs éducation, soins, apprentissage, vie professionnelle, vie sociale, accompagnement de la dépendance handicap, personnes âgées dépendantes, le centre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94f8b787c4000862f641

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la maîtrise du poste La société La Poste soutient que la maîtrise du poste et la différence de parcours professionnel sont des éléments justificatifs pertinents d'une différence de complément Poste

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c63

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

professionnelle, des fonctions distinctes, ou pour les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, lorsqu'elle résulte d'un accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163402f7dbf94c22343ca89

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

de rémunération entre madame [P] et monsieur [Z], notamment l'expérience professionnelle, le diplôme et la connaissance d'un secteur d'activité spécifique aux missions confiées, l'absence de discrimination

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86127cdc6046d47199623

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 27 juillet 2020. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603487596af50474ba978f81

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

comme lui 131 V dès lors que ladite différence peut atteindre 36 euros par mois.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ces exonérations concernent, notamment, en vertu du 4. de cet article, des opérations effectuées dans le cadre de l'exercice de professions libérales et d'activités diverses spécifiques.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6384c51457d0f882dc9a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ici, Mme [F] exerce une activité libérale réglementée.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f99acdcd6adff75aab5

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

conventionnelles nationales différentes pour chaque catégorie de personnel, que les conditions de prise en charge des frais de repas sont fixés par des protocoles d'accord différents, que les agents de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98fa049d5c05db1731a5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

au répertoire général : N° RG 21/03576 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR2O Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Activités

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3c

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il note également une différence sensible avec Monsieur B..., qui exerce selon lui la même activité mais a une ancienneté de dix ans inférieure à la sienne.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035681347807b8f64b1b765

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

La société Onet Services objecte qu'il est admis une différence de traitement entre catégories professionnelles lorsque l'avantage consentie à une ou plusieurs de ces catégories a pour objet ou pour but

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6031e73824fe80209b32d2c3

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

auquel elle met fin et qu'elle ne règle que les différends qui s'y trouvent compris ; en l'espèce la cour relève que AXA France qui ne verse pas au débat le protocole d'accord transactionnel qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e9

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêts général pourvu que, dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [O] a évolué sur différents postes au sein de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032a723b6157f1f1ae02aad

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L'UGECAMIF fait valoir que les métiers de conseiller en économie sociale et familiale et d'assistant social présentent des différences, que la formation est également différente, l'harmonisation des diplômes

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03828_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Pour expliquer le nombre très important de catégories professionnelles, la FNMF se prévaut, d'une part, de son organisation, avec " des fonctions et des métiers très différents " et, d'autre part, de ce

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae4

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

différentes (secrétaires administratives, agents de maîtrise, directeurs d'agence) de celles de l'intimé (agent qualifié de service) et que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives

Source officielle

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