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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
69d8a367cdc6046d47bd4140
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - sur le défaut du respect de l'obligation précontractuelle d'information : - la SAS CALA MIGHTY [M] revêt la qualité de vendeur professionnel ;
7ème Ch Prud'homale
69f43757cdc6046d472d26c9
30 avril 2026
Son activité recouvre plusieurs secteurs : les secteurs éducation, soins, apprentissage, vie professionnelle, vie sociale, accompagnement de la dépendance handicap, personnes âgées dépendantes, le centre
Pôle 6 - Chambre 5
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25 avril 2024
Sur la maîtrise du poste La société La Poste soutient que la maîtrise du poste et la différence de parcours professionnel sont des éléments justificatifs pertinents d'une différence de complément Poste
18e Chambre B
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1 décembre 2017
professionnelle, des fonctions distinctes, ou pour les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, lorsqu'elle résulte d'un accord
CHAMBRE SOCIALE B
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30 mars 2011
de rémunération entre madame [P] et monsieur [Z], notamment l'expérience professionnelle, le diplôme et la connaissance d'un secteur d'activité spécifique aux missions confiées, l'absence de discrimination
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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21 avril 2026
Il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 27 juillet 2020. A la date du licenciement, M.
Pôle 6 - Chambre 10
603487596af50474ba978f81
23 novembre 2016
comme lui 131 V dès lors que ladite différence peut atteindre 36 euros par mois.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
Ces exonérations concernent, notamment, en vertu du 4. de cet article, des opérations effectuées dans le cadre de l'exercice de professions libérales et d'activités diverses spécifiques.
Chambre sociale
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27 avril 2023
Ici, Mme [F] exerce une activité libérale réglementée.
8ème Ch Prud'homale
634a4f99acdcd6adff75aab5
14 octobre 2022
conventionnelles nationales différentes pour chaque catégorie de personnel, que les conditions de prise en charge des frais de repas sont fixés par des protocoles d'accord différents, que les agents de
Pôle 6 - Chambre 9
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12 juillet 2023
au répertoire général : N° RG 21/03576 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR2O Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Activités
5fd912c9cfd3eead3966a706
17 juin 2020
Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens ou de fourniture des services
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d3c
27 novembre 2007
Il note également une différence sensible avec Monsieur B..., qui exerce selon lui la même activité mais a une ancienneté de dix ans inférieure à la sienne.
6035681347807b8f64b1b765
29 avril 2016
La société Onet Services objecte qu'il est admis une différence de traitement entre catégories professionnelles lorsque l'avantage consentie à une ou plusieurs de ces catégories a pour objet ou pour but
6031e73824fe80209b32d2c3
7 juin 2018
auquel elle met fin et qu'elle ne règle que les différends qui s'y trouvent compris ; en l'espèce la cour relève que AXA France qui ne verse pas au débat le protocole d'accord transactionnel qu'elle
6253c9b8bd3db21cbdd891e9
16 mai 2007
des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêts général pourvu que, dans l'un et l'autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec
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4 juin 2026
Mme [O] a évolué sur différents postes au sein de la société.
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13 décembre 2017
L'UGECAMIF fait valoir que les métiers de conseiller en économie sociale et familiale et d'assistant social présentent des différences, que la formation est également différente, l'harmonisation des diplômes
8ème chambre
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
Pour expliquer le nombre très important de catégories professionnelles, la FNMF se prévaut, d'une part, de son organisation, avec " des fonctions et des métiers très différents " et, d'autre part, de ce
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae4
18 septembre 2020
différentes (secrétaires administratives, agents de maîtrise, directeurs d'agence) de celles de l'intimé (agent qualifié de service) et que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives
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