Les Sci [Adresse 1] et [Adresse 2] ont interjeté appel de cette décision.

un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

La SEM aménagement 77 a interjeté appel le 26 février 2018.

L'autorité expropriante a notifié son offre d'indemnisation à M.

un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

principal et à la société AFM RECYCLAGE de son désistement d'appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

N° RG 21/00008 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7CX Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 15 AVRIL 2022 Débats du 18 Février 2022 APPELANTE : d'un jugement

Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a relevé appel de ce jugement, la SCEA LES ISCLES a relevé appel incident de cette décision. Le commissaire du gouvernement a conclu.

L'opération a été déclarée d'utilité publique suivant arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, lequel désigne l'EPFL en tant qu'autorité expropriante.

Par mémoire du 19 juillet 2011, l'autorité expropriante a proposé à Martine X...épouse Y...1 euro d'indemnité.

Par mémoire du 19 juillet 2011, l'autorité expropriante a proposé à Jean-Pierre X...1 euro d'indemnité.

en vertu de l'article L 312-1 du code de l'expropriation ; La SNCF Réseau a interjeté appel le 20 mai 2019 et l'appel a été enregistré le 24 mai 2019.

Michel Z..., avocat, lequel n'a pas déposé son mémoire au greffe de la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois de la déclaration d'appel comme le prescrit l'article R 13-49 du code de l'expropriation

La société civile immobilière des Rosiers (en abrégé la SCI des Rosiers), a, par acte du 9 mars 2015, interjeté appel de cette décision.

La SCI quai de Seine a interjeté appel de cette décision le 16 décembre 2017.

Elle soutient, en outre, que : - une erreur matérielle entache le document d'arpentage du 4 janvier 2018 réalisé à la demande de l'expropriant, entachant d'illégalité l'arrêté de cessibilité du 18 avril

L'expropriant communique avec son mémoire en réplique 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant la [Adresse 90], à l'égard desquels la remarque susmentionnée s'applique (parcelles en zone naturelle

L'expropriant communique avec son mémoire en réplique 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant la [Adresse 90], à l'égard desquels la remarque susmentionnée s'applique (parcelles en zone naturelle

un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.

de VERSAILLES en toutes ses dispositions, reprochant à la Cour d'appel d'avoir fixé les indemnités revenant à l'exproprié au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que de celles du