MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige est relatif à un crédit souscrit le 14 avril 2018 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application

Depuis le 1er janvier 2003, la salariée exerçait les fonctions de directrice France ('managing director').

Il en est de même pour la sanction d'un éventuel non-respect du délai de 30 jours, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dans ces conditions, ce moyen sera rejeté.

Suivant convention en date du 31 mars 2018, l'[U] Oasis Club a confié à la SAS Foncia Info Immobilier un mandat de gestion.

Il encourt donc la nullité. 2/ la procédure de licenciement n'a pas été respectée d'une part en raison du non respect des dispositions de la convention collective des Échelons intermédiaires des services

porter directement préjudice à la santé du patient qui vous attend.

Dans son audition, le directeur doutait de la véracité des actes de contention dénoncés par les deux collègues et indiquait que si ces faits ont existé ,'ils sont ponctuels et non réguliers'.

Elle fait observer que cette évaluation n'a eu lieu qu'en novembre 2021 en violation des dispositions conventionnelles.

En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, elle est réputée s'être approprié les motifs du jugement entrepris.

professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif

[D] [C] de ses demandes en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité conventionnelle de licenciement, - débouté la SELARL [1] de l'intégralité de ses demandes

Les relations contractuelles sont soumises à la convention collective d'entreprise de CANAL+, dont la la société DIRECT PRODUCTIONS devenue D8 FILMS est devenue une filiale en 2012.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La société Linea directa fait valoir que : - l'action de M.

collective ; qu'en conséquence, les dispositions conventionnelles ne présentaient aucun caractère obligatoire et leur application partielle résultait de la seule décision unilatérale de l'Association

[X] la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - rejeter les intimés en leurs fins de non-recevoir attachées à l'autorité de chose jugée

Reprenant les dispositions de la Convention Collective du transport routier quant au taux horaire minimum conventionnel applicable à la qualification de Mme [K] (118M) avec application des accords successifs

des dispositions conventionnelles alors en vigueur, sur la base d'une ancienneté de 18 mois après déduction des périodes de suspension pour cause de maladie et d'un salaire de référence de 2 341,78 euros

La Selas [O] Long conteste les demandes du salarié en indiquant que l'application des minima conventionnels tels que revendiqués par le salarié résulte d'accords collectifs non étendus à leur signature

Sont produits aux débats non seulement une convention du mutation concertée « entre M.

Je suis dispo pour en discuter avec toi ce mardi à ta convenance (...)'.