AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
69f2edb0cdc6046d470d557a
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIVATION Sur le chef de redressement n°26 ' prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif et régularisation créditrice induite point n°27 Il résulte de l'article L242-1 du code
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2ème Chambre
69fad7d3cdc6046d47c0b710
30 avril 2026
30 avril 2026
de l'article L.622-21 du code de commerce, - dit qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cour n'était pas saisie de la demande de la société Nettlé Immo tendant à voir préciser
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