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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6801dfc7354955cf78ced452
17 avril 2025
L'ASL fait valoir qu'il appartient à la SCI de vendre son bien immobilier pour désintéresser la collectivité des copropriétaires obligés de supporter les impayés à la place du débiteur.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1355bbe450008b2d09d
11 janvier 2024
résultent de l'application du contrat et du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 10
6960f0a3cdc6046d47bd5ff5
8 janvier 2026
En application de l'article 700 dudit code, le jugement sera également confirmé en ce qui concerne les frais irrépétibles, M.
Chambre 1-3
696b6e0bcdc6046d47a2659f
16 janvier 2026
de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dafe25450008314a0c
25 avril 2024
RCS de CRETEIL sous le numéro B 602 061 137 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : E0751 COMPOSITION DE LA COUR : En application
18e Chambre
603308a3ce9fa77af7a7f7ea
13 octobre 2017
d'acte le 26 octobre 2016, et en considérant la nature et le montant de la rémunération impayée, outre le nombre d'échéances demeurées partiellement impayées de manière réitérée durant plus de deux années
1ère Chambre civile
661f65ff2313f20008a52581
16 avril 2024
En application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [J] sera par ailleurs condamnée à payer à la SA d'HLM 1001 Vies habitat la somme indiquée au dispositif du présent arrêt.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc6
3 juillet 2024
D'autre part la mise en jeu de la caution « en cas d'échéance impayée » n'imposait pas une réitération à chaque impayé, dès lors que la notion d'échéance impayée est employée au singulier et que le loyer
6268dd5ab6a90a057d2a5a34
26 avril 2022
La société Equi'Ouest rappelle que la société Ecurie de la Frenaie a déjà réglé des factures qui portaient sur des produits de même nature à un prix déterminé à celui des factures restées impayées.
Chambre 1-7
6364ba16e405357f749ea466
3 novembre 2022
*condamner Monsieur [J] aux entiers dépens distraits comme il est d'usage en matière d'aide juridictionnelle.
Chambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0df
6 janvier 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉ : Monsieur [K] [O] [Adresse
8e Chambre C
616307f25a67331bacec3beb
8 mars 2012
[M] [G], prise en sa qualité de liquidateur de la Société EDEN INDUSTRIE, demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE avocat et plaidant
JEX
63d4ccf792a57405de331734
26 janvier 2023
154 299,00 €, établissement de crédit agréé en qualité de banque, dont le siège social est à [Adresse 8], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 784 393 340, prise
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e546
12 août 2010
- Il y a par conséquent matière à régularisation de la vente ou à application à O. Y... des pénalités contractuelles, ainsi qu'à indemnisation par ce dernier du préjudice causé à J.
2ème chambre section A
63ca42e29066fd7c90fc2676
19 janvier 2023
Bruno MARCELIN, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors
Chambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
Il a désigné la SELARL AJRS, prise en la personne de M. [C], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELAFA MJA, prise en la personne de M. [H], en qualité de liquidateur.
Pôle 4 - Chambre 4
6979d551cdc6046d47f5637b
[R] [O] à leurs torts exclusifs pour loyers impayés, - rejeté la demande au titre des délais de paiement, - dit que Mme [U] [Z] et M.
62e37914f18708e2e904b028
28 juillet 2022
Ainsi, la clause d'exclusion ne peut trouver application et la société MADP Assurances ne peut l'opposer au sinistre de charges impayées de consommation d'eau déclaré par Mme [D] .
1re chambre sociale
69fc246bcdc6046d47e1ced3
6 mai 2026
Les dispositions de l'article 10.3.2 de l'accord RTT du 7 juin 2000 pris en application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
H... au prix minimum de 60.000 €. En tout état de cause, Condamner la SA My Money Bank à payer à Maître N.
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