RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 16 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Mme [U] reproche d'abord à la SARL Antibes Land de ne pas respecter les horaires prescrits par la municipalité.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2018 (n° 18/332 , 4 pages) Numéro

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH- SCHEBACHER, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

D'ailleurs, par un arrêt n°s 17MA01383 et 17MA01347 du 12 avril 2019, la cour a rejeté la demande de première instance de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) du Rouy a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 avril 2020 par lequel

1ère Chambre ARRÊT N°231/2019 N° RG 17/03909 - N° Portalis DBVL-V-B7B-N64N Mme [T] [Y] [P] [N] veuve [K] M.

Ce lotissement avait été autorisé par arrêté municipal du 1er avril 1985.

ARRET No R.G : 05/02570 C.M./R.B. X... C/ Y...

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Avril 2015 Chambre Civile Numéro R.

ARRÊT du : 27 MARS 2008 MINUTE No : No RG : 07 / 01795 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 21 Mai 2007- Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANTE : • La Société

Par un jugement n° 2105108 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du maire de Chatou du 19 avril 2021 abrogeant les arrêtés n°s 2019-0395 et 2021-0053 des 5 juin

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car entaché de plusieurs erreurs de droit et de fait ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté ne

de durée et qu'elle soit assortie d'une astreinte de 50.000 euros par dimanche d'ouverture réalisé en dehors de toute autorisation par arrêté municipal du maire de la commune de [Localité 3], ou toute

sa mutation sur un poste de chargée de mission pour la création du musée d'art sacré.

Par une délibération du 24 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France a institué la participation pour le financement des voiries et réseaux sur son territoire communal.

d’électrification rurale de l’extrême sud de la Corse : « Le syndicat est dissous : (…) b) (…) par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

la commune de Lège-Cap-Ferret pour notifier à la cour la régularisation de l’illégalité mentionnée au point 8 du présent arrêt.

Par un jugement n° 1809996 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'édiction d'un nouvel arrêté fixant le