Il ressort des pièces du dossier que l’enquête publique relative au projet de PLUi de Grenoble-Alpes Métropole a été ouverte par un arrêté du président de la métropole du 5 mars 2019, qui comportait les

Par arrêt du 14 mars 2012, la Cour d'appel de Paris (Pôle 1-2) a : - infirmé l'ordonnance du 30 mai 2011 en toutes ses dispositions, - fait injonction à MM.

BARRÉ,Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente de chambre, le 07 Juillet

[G], et ce dans le cadre d'un projet de cession (pièce n°69 appelant), la responsabilité du salarié dans cette transmission n'étant ainsi pas démontrée.

[U] a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt.

de clôture du 19 mai 2023 ; Composition de la Cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 26 octobre 2023, devant Mme SZKLARZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2015 R.G.

Me Christophe Y..., Me Pierre Z..., TC NANTERRE, A...

, a rabattu l'ordonnance de clôture et a renvoyé l'affaire à la mise en état.

Elles soulignent que la transmission a eu lieu le jour de la clôture et que les pièces transmises étaient en possession de la société JV dès l'origine.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 13 MARS 2013 (n° 85, 11 pages) Numéro d'inscription au

Février 2012 cassant et annulant l'arrêt rendu le 11 Mai 2010 par la cour d'appel de PARIS Monsieur [H] [U] [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne DEMANDEUR DEVANT LA COUR DE RENVOI

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2019.

E de produire une pièce justifiant de la publication de l'arrêté de délégation de signature du maire à M.

suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 24 Janvier 2024 cassant et annulant partiellement

- Dire l'arrêt opposable en son intégralité au CGEA.

RG : 20/05676 LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 2ème Chambre B ARRET

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2018.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2018.