L'article 9 du contrat de travail en examen se lit ainsi : « Au cas où en contradiction avec l'article 8 ci-dessus, Madame [G] se maintiendrait dans les lieux au-delà de la période de son préavis, elle

délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 13 Mai 2011, enregistré au répertoire général sous le n° 10/1022

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Vu l'article R. 434-17 du code de la sécurité intérieure aux termes duquel 'toute personne appréhendée

En l'espèce, l'article 10.2 du bail du 1er octobre 2016 prévoit que " le preneur remboursera au bailleur les impôts locaux ainsi que tous impôts et taxes afférents aux locaux loués, notamment la taxe foncière

Dès lors, le praticien n'ayant exercé qu'un an et 2 mois au sein de la clinique et le contrat ayant été conclu à durée indéterminée, la durée de préavis était de trois mois conformément à l'article 10.2

S'il n'est pas contesté que l'intéressée a effectivement travaillé 1012 heures entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

D'une part, aux termes de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat

Madame Y... soutient que : - s'agissant du remboursement de la valeur des parts sociales, elle se fonde sur l'article 1870-1 du Code civil et sur les articles 10 et 9.2 des statuts du GAEC TROISEL ;

Représentant : Me Rose-karine GHEBALI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0608 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

' Vu les conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 28 juin 1024 par le conseil de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 51 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu'à

D'autre part, aux termes de l'article 10.2 de ces mêmes conditions générales : " A défaut de restitution immédiate de l'équipement en fin de contrat ou après résiliation, le bailleur pourra mettre en recouvrement

[Adresse 2] représentée par Me Amel BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1612 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Il doit donc être considéré que l'article 16 ne peut pas être moins exigeant en termes de conditions que l'article 15 qui s'adresse spécifiquement aux avocats étrangers.

AFFAIRE : [O] [J] C/ SA BANQUE ACCORD et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2018 par le Tribunal d'Instance d'ASNIERES N° Section : SUREND N° RG : 11-16-1023

L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.