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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8595c
30 octobre 2001
30 octobre 2001
2001 relative aux nouvelles régulations économiques a, dans son article 127, rétabli la compétence des tribunaux de commerce avec effet à compter de l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 17
Source officielle1ère Chambre
66177dade5d80f0008c2e880
10 avril 2024
10 avril 2024
Par ses dernières conclusions du 23 juin 2023, la SCIC SAS Vacances ULVF, intimée, entend voir la cour : Rejetant toutes conclusions contraires, Vu les articles 127-15, 131-15, 537, 544 et 545
Source officielle1re chambre civile
66b30dfd2f025c562a9888d1
6 août 2024
6 août 2024
gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
Source officielleChambre 2 A
6811b5591fd650b69542c990
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6864beaff8541312a816c530
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, l'article 915-3 du même code, en sa version applicable à compter du 1er septembre 2024 dispose que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c41cc27cf28f90968a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officielleChambre Commerciale
68709fdaf0cfe7ae188feb10
10 juillet 2025
10 juillet 2025
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officielleChambre Commerciale
66ff85aca4ff9ec259c09681
3 octobre 2024
3 octobre 2024
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officielleChambre Commerciale
66ff85ada4ff9ec259c09683
3 octobre 2024
3 octobre 2024
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officielle2ème Chambre
6688de1d676b73dd81b96da0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officielle2ème Chambre
6688de1e676b73dd81b96da4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc618f7cbd382f4d31ad
3 avril 2025
3 avril 2025
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officielleChambre Commerciale
67f0bc628f7cbd382f4d31af
3 avril 2025
3 avril 2025
910-2 du code de procédure civile, la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1interrompt
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6867654e9f40b42a26419dee
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MUSULMANE DE SEVRAN / ACMS, représentée par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686dfb18002316e0ca848fba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MUSULMANE DE SEVRAN / ACMS, représentée par Me Noureddine HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 93 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f5747969
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SAS Agosac Construction entiers dépens.
Source officielle2ème chambre section A
672cb7dfa7ecba2a7114e063
29 avril 2024
29 avril 2024
de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f8668fcb86fa851c25caf5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 915-3 du même code, en sa version applicable à compter du 1er septembre 2024 dispose que les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles
Source officielle1ère Chambre
68e49e79bf7d454f9ee4869d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que "La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles
Source officielleChambre Sociale
6704cb7f2f5f3246ff381614
8 octobre 2024
8 octobre 2024
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la médiation, Assistée de Fatiha DUBUC, Greffière, Vu la déclaration d'appel enregistrée le 28 Juin 2024 sous le n°24/01929, Vu l'article
Source officiellePage 15 sur 3335