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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du domaine du Carrubier, méconnait les dispositions de l'article 40 du règlement (UE) n° 1308/2013. 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb7357611
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02586_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1583 du code civil et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
6163de23e9a173d6d859cd86
31 mai 2010
31 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babb
27 mai 2008
27 mai 2008
dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ad0
20 août 2003
20 août 2003
des exceptions personnelles au débiteur principal, - vu les dispositions des articles 1147, 1382, 1319 et suivants du Code civil, 60-1 de la loi du 24 janvier 1984, subsidiairement et en toute hypothèse
Source officielleSociale B salle 1
6538b3b77ffc2c8318edffc7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
902 du code de procédure civile de signifier sa déclaration d'appel dans le mois à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba05
9 avril 2008
9 avril 2008
Quant à l'article 1315 du Code Civil, la Caisse soutient qu'il est totalement étranger au litige entre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et ses usagers, qu'ils soient assurés ou employeurs.
Source officielle2 e chambre civile
6700d6dd836fac7141b7e8e5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès leurs conclusions déposées en conformité avec l'article 908 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur
Source officielle2e chambre sociale
6690c7520d808eb34e4555f2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Estimo Conseil de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a89ca5ae27812390de71
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, et de condamner Monsieur [I] et la SARL MRS à lui payer la somme de 1.500 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616263c810de15342de14852
20 février 2014
20 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcae
15 juin 2012
15 juin 2012
En conséquence faute par l'intimée de remplir les obligations de l'article 1315 du Code civil Fernand X... sera déclaré bien fondé en son appel et l'ordonnance du 3 décembre 2010 sera infirmée en toutes
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6026c7633dcd15b39e9
5 septembre 2022
5 septembre 2022
700 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [C] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6b
15 juin 2012
15 juin 2012
700 du code de procédure civile la condamnation de l'intimée aux dépens et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; A l'appui de ses prétentions, il soutient que
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67512
3 mai 2022
3 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté le FIVA de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir pas lieu à prononcer l'exécution provisoire
Source officielleChambre 1-7
69fd835fcdc6046d4704bc0e
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile et frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
La SA AQUITAINE SANTÉ exploitant LA POLYCLINIQUE LES CÈDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
61638750947dd77ae6de0428
17 février 2011
17 février 2011
La SA a interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience elle demande à la Cour de : ''Vu les articles 1235, 1315, 1371, et 1376 du code civil, Vu les articles
Source officielleChambre 1-5
6a193019cdc6046d4754f81f
28 mai 2026
28 mai 2026
[C] et de la Société [Localité 1] sur le fondement 25 des dispositions de l'article 1242 du Code civil, au titre des désordres affectant l'appartement de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607dbbd03a05db965344
5 juillet 2023
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 15 sur 313