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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Dès lors, l'administration fiscale a pu à bon droit, en application des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, estimer que la société Omega Plus était passible de la taxe sur les salaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e7fc25a97f0381f5736
18 septembre 2014
18 septembre 2014
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Jean-Charles GOUILHERS,
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63943175dbd75c05d41ff2b2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01132_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article 1467 du code général des impôts dispose que : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb1
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Selon l'article 1469- alinéa 3 du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code par le truchement de l'article 1479, les créances entre époux sont évaluées selon la théorie de la récompense, selon
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf93ebbdffcbea6aa8f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
-Lafon, au titre de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
61630b7642de3d260b9932ab
8 décembre 2011
8 décembre 2011
[H] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1289 et suivants, 1469, 1479 et 1542 du code civil de : - dire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
677e1634dbb9bd42de09fb94
7 janvier 2025
7 janvier 2025
908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 06 novembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690017cdc6046d4767fbf1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898db
11 décembre 2007
11 décembre 2007
800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que pour s'opposer à la demande de radiation de l'affaire au rôle de la cour formée par Mr et
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65b4afda7ef77d000880b551
25 janvier 2024
25 janvier 2024
902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Marylène BOGAERS, Greffier, Vu les articles 902 et 911-1 du code
Source officielleChambre sociale
627df7640d41e0057d43e1cc
11 mai 2022
11 mai 2022
L'article 40 du code de procédure civile ajoute que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, le tribunal a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser au département de l’Essonne au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, et rejeté le
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e999
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Il réclamait en outre paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163c2b71a5f0a71dc3c911d
23 février 2010
23 février 2010
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8d6cdc6046d4787bef6
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article R 1461-2 du code du travail modifié par le décret du 20 mai 2016 dispose que l'appel des jugements prud'homaux est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Source officielleChambre sociale
688c4f0529d40d57a3e552fd
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article R. 1462-1 du code du travail dispose que : "Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd8
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile il est renvoyé aux écrits des parties visés ci-dessus pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officiellePage 15 sur 130