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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7cc
17 septembre 2008
17 septembre 2008
700 du Code de procédure civile, * condamné la société DM PARFUMS à verser à la société LES PARFUMS JEAN LOUIS SCHERRER la somme de 10.000 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a0
15 avril 2015
15 avril 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed69
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1690 du code civil, que par la loi du 15 juin 1976.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8dc5bbe450008b2cce2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3a3
4 octobre 2013
4 octobre 2013
122 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41cf
11 avril 2024
11 avril 2024
du code civil (sic), Vu les dispositions de l'article 1792 du code civil (sic), infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, dire et juger l'acte de caution
Source officielleChambre civile 1-5
6960a874cdc6046d47b719d2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877745
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : « Infirmer le jugement querellé en ce qu'il a : débouté de Monsieur [M] [L] de l'intégralité
Source officielle2ème Chambre
644b6378c51457d0f882dc3d
27 avril 2023
27 avril 2023
l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e5b
14 septembre 2017
14 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e3cc25a97f0381f53c4
4 mars 2015
4 mars 2015
700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, dont distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86674
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Elle explique que, faute de lui avoir été signifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil, la cession de tout ou partie du contrat par la Société MOTEURS PERKINS à toute autre société
Source officielle3e Chambre B
6162c1c534defd4c4b3b458a
13 septembre 2012
13 septembre 2012
LA SAS [Z] soulève dans le dispositif de ses dernières écritures l'irrecevabilité des demandes de la société BEC CONSTRUCTIONS sur le fondement de l'article 1690 du code civil en raison de l'absence de
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
du code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a4
12 mai 2022
12 mai 2022
du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61630b7042de3d260b993277
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Ils font valoir: - que la clause du contrat de cession du 5 mars 2001 entre SERMACLEAN et MHI EQUIPEMENT lui est inopposable en application du principe énoncé à l'article 1165 du Code civil, - que la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697345c3cdc6046d476737ea
22 janvier 2026
22 janvier 2026
651 et 503 du code de procédure civile, des articles 11-4, 11-3 du code des procédures d'exécution (SIC), des articles 1689 et 1690 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f4
20 avril 2022
20 avril 2022
soumis aux dispositions de l'article 1690 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8b0a5ae27812390df69
10 avril 2025
10 avril 2025
1690 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
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