En application de l'article 1873 du même code, les dispositions des articles 1871 à 1873 sont applicables à la société créée de fait.

L'article 1873-15 du code civil dispose que l'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires.

1875 du code civil'; - ordonnait l'expulsion de la société Transports Renard ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et ce, dans un délai de quatre

1875 du code civil, de sorte qu'il n'est donc pas occupant sans droit ni titre.

code de procédure civile.  

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente

des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27

Selon l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose que le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une

[G], [S], [H] [E] [Adresse 6] de 1871 [Localité 3] Représentant : Me Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET

789 du code civil, - Constater que M.

954 du Code de procédure civile.

Selon l'article 1849 du code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

de l'article 919 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile ; - condamné Madame [H] à payer aux consorts [D] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs

700 du Code de procédure civile.