L653-8 alinéa 1 du code de commerce.

La caisse fait valoir que l'extrait KBIS de L'EURL [G] qu'elle verse aux débats mentionne qu'une radiation d'office en application de l'article R 123-136 du code de commerce est intervenue le 3 septembre

Elle sollicite paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi en cas de dissolution, la Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la société ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et

1 du code de la consommation ; Vu les articles L.330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; - débouter la société Mov'in de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - infirmer le jugement

est compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.

La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.

L. 225-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle fait observer que selon l'article L 237-2 du code de commerce, la personnalité juridique de la société subsiste pour les besoins de la liquidation ; que l'examen du Kbis de la société Etanchéité Thouaréenne

verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Mme HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la

Ils avancent qu'étant détentrice du véhicule et se comportant comme propriétaire, elle doit être considérée comme telle et non comme mandataire, sauf à elle à démontrer le contraire.

aux dispositions de de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L. 233-27 du code de commerce

Par conclusions déposées le 07 août 2023, les sociétés Croix Bonnet 2019 et Gabin 2019 demandent à la cour, au visa de l'article 1792-6 du code civil, des articles 873, 699 et 700 du code de procédure

contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Par conclusions du 1er avril 2016, la société Agence Capitali Paris, appelant principal, demande à la Cour de : - vu les articles 1152, 1165, 1382, 1984 du code civil ; - vu les articles 699 et 700 du

Sur la nullité de la fusion-absorption de la Sodega par la Sofiag Aux termes de l'article L. 236-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, la fusion ou la scission prend effet