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2 132 résultats pour « article 321-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

65ab787136bfc00008d68f1e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1 » ; Il est rappelé que

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929bb

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Les deux certificats médicaux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique ont été régulièrement établis.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65af6d9fb6c6260008b53330

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1 » ; Il est constant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

65af6da3b6c6260008b53332

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1 » ; L'office du juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dbccdc6046d479ba82d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] et à son épouse Mme [D] une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et 2000 euros au titre de l'article 700 devant le tribunal judiciaire, - Le condamner

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb634cece1704f57475ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de ses conclusions du 3 mars 2023, la société Hoist finance AB (publ) demande à la cour, sur le fondement des articles L.311-1 à L.311-8, R.31l-5 alinéa 1er, R.311-7 et R.322-15 à R.322-29 du

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CA

2ème chambre civile - HSC

66a881fc7be56405acf78ecd

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

, et notamment les articles R.3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle

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CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Ils concluaient, avant la réouverture des débats, au vu des articles L 321-1, L 321-1-1 du code du travail : à l'infirmation du jugement contesté du 8 juin 2004 au débouté de toutes les demandes des

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CA

Jurid. Premier Président

662209739ce14200083898e3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est

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CA

1re chambre sociale

6014f0eb01ded60fbc5a0f67

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Elle sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. Mme [S] soutient qu'en 2013 elle était engagée en qualité de chef de cuisine.

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CA

Chambre civile 1-7

66ac76afa9cfa399a90d1feb

Appel

1 août 2024

1 août 2024

-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : M.

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CA

Chambre civile 1-7

6785fd9be1c1941b1ee98031

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

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CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 03 décembre 2002c/Monsieur Fabien A

6253c8e2bd3db21cbdd86874

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal, Et par application de ces articles, a condamné : - Rodouane EL X... à 18 mois d'emprisonnement dont 11 mois avec sursis

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01574_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab8b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f62

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01223_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts.

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CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

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CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc6a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

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