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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
62d64953aa6a2f06030d259d
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle fait valoir que : la péremption est encourue en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile faute d'accomplissement d'aucune diligence pour faire avancer l'affaire pendant
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89ce5
4 octobre 2007
4 octobre 2007
la péremption et statuant à nouveau, -vu les conclusions interruptives de péremption du 4 avril 2006, - dire que ces écritures constituent une diligence interruptive au sens des articles 386 et suivants
Source officielleChambre sociale section 3
627df79a0d41e0057d43e268
12 mai 2022
12 mai 2022
était acquise le 5 janvier 2021, - constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption, En conséquence, - prononcer la péremption de l'instance d'appel sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-5
6967a529cdc6046d47468b8d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans leurs conclusions d'incident déposées et notifiées sur le RPVA le 3 novembre 2025, les consorts [V] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 386 et 387 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6788a3cf05b7378c3f0c52f2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
présentée par la société [Localité 3] immobilier devant le magistrat chargé de la mise en état par conclusions en date du 22 juillet 2024, de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2-4
6864c39e9b52144d0e71659b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59074406805d4118dce
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à Mme [J] [C] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118dee
21 octobre 2022
21 octobre 2022
HABITAT SERVICE PLUS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118df4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[T] [Y] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 Janvier 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118e00
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Association FOOTBALL CLUB DE TILLE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Avril 2019 SUR CE, LA COUR L'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118e02
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2018Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 Avril 2019 SUR CE, LA COUR L'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d116d1e4f05d4f67b63
13 mai 2022
13 mai 2022
ECONHOMA ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 9 janvier 2013 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b73
13 mai 2022
13 mai 2022
KASBAH D'ALGER ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 octobre 2015 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b87
13 mai 2022
13 mai 2022
[R] [D] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 03 février 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d186d1e4f05d4f67c0b
13 mai 2022
13 mai 2022
WURTH FRANCE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d196d1e4f05d4f67c13
13 mai 2022
13 mai 2022
EJ PICARDIE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f41
9 janvier 2023
9 janvier 2023
conclusions, En conséquence, - débouter la société MBM Properties de toutes ses demandes, exceptions, fins et conclusions, - juger que les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-1
653ca5cc83c9498318209bb3
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6bd
15 mai 2012
15 mai 2012
2009 ; qu'ainsi c'est à tort que le conseiller de la mise en état a considéré que les conclusions du 2 mai 2011 interrompaient le délai de péremption, alors qu'au visa des diligences mentionnées dans l'article
Source officielle5e chambre Pole social
65321af99e4ea48318f5adb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile ; Organisme [4] a relevé appel d'un jugement rendu le 24 Mai 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 1]
Source officiellePage 15 sur 1148