2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

484 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, de : « Statuant sur l'appel formé par les sociétés Médiane,

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1195 du code civil.

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[V] de sa demande de paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, L. 421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme.

[BH], de sorte que, conformément à l'article 375 du code de procédure civile, il convient de procéder à leur égard comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code, notamment à l'article 472

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 mai 2026 à 14h10 ordonnant la remise en liberté de M.

Au sens des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité : celle des parties agissant en vertu du même titre juridique, celle

700 du code de procédure civile.