Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.

Selon l'article L. 3121-64 du même code, I.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

A B, représenté par Me Verdier, a demandé le 2 avril 2021 au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d’évaluer

et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ".

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R 517-7 du Code du Travail.

Elles soutiennent que : - le point 28 de l’arrêt et l’article 5 de son dispositif sont ambigus dès lors qu’ils ne précisent pas que le montant de 8 536 euros correspondant à la rente due au titre des

et apatrides a pris les décisions suivantes : / (…) / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ».

[S], de sorte que la cour n'est pas saisie de cette demande, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

le Président a mis l'affaire en délibéré, pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2017, puis sur prorogation au 7 février 2017, * * * * FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l’article L. 52-11-1 du même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part

, 25 euros au titre de la pénalité contractuelle ; - la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de diligenter, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin d’évaluer

Sur les demandes de cantonnement : Sur le fondement de l'article R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, M.

a pris les décisions suivantes : () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations